il faut toujours l'accord de tous les candidats pour continuer la procédure ??
merci
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=38899.0
et
http://asso.agorapublix.com/validite-or-not-validite-des-offres-that-is-the-big-question/
il y a me semble t-il une jurisprudence récente qui vient assouplir la règle de l'accord de tous ?
merci !
il y a débat : https://www.rhone.gouv.fr/content/download/41169/228745/file/PJ%201_Annexe%202_Fiche-prolongation-delai-validite-offres.pdf
et validé par Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 386912 (contrairement à CAA de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030468564/
Par sa décision n° 386912 du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat entend néanmoins assouplir ces exigences et admet que, dans le cas où un référé précontractuel est introduit, l'acheteur peut poursuivre la procédure de passation avec les seuls candidats ayant accepté de proroger ou renouveler le délai de validité de leur offre.
La condition selon laquelle tous les soumissionnaires doivent accepter de prolonger la durée de validité de leur offre pour que la période soit reconduite n'est plus exigée par le juge si deux conditions sont remplies :
La demande doit être faite auprès de tous les soumissionnaires ;
L'expiration du délai doit résulter de la saisine du juge des référés précontractuels.
Par conséquent, l'assouplissement consenti à l'acheteur de continuer la procédure de passation avec les seuls soumissionnaires ayant accepté de prolonger la durée de validité de leur offre demeure résiduelle et ne pourra s'appliquer que dans la mesure où l'expiration du délai de validité des offres provient d'un élément indépendant de la volonté de l'administration.
ce qui semble se dégager c'est que le PA/EA doit demander à tous par document traçable mais peut continuer avec les seuls qui sont d'accord si la situation est indépendante de sa volonté ....
je rebondis.
si j'ai un des soumissionnaires qui souhaite modifier les conditions tarifaires de son offre en raison de la prolongation, je fais comment ???
merci !
1) négociation avec tous si permis par la procédure
ou
2) essayer de le faire revenir sur sa position si une actualisation/révision des prix est prévue au marché (dans le cas contraire il a raison aujourd'hui plus que jamais)
ou
3) relance de la procédure
Citation de: marina le Avril 06, 2022, 04:55:21 PM
il faut toujours l'accord de tous les candidats pour continuer la procédure ??
merci
Pour faire du "sans suite" : NON ! et puis vous refaite une consultation "propre" <basta>
@ Mathieu : nous sommes sur un AO donc pas de négo possible...
ok donc là nous sommes sur un AO.
donc au vu de l'état actuel du droit, pour moi, si un seul candidat refuse la prolongation, on déclare sans suite et on relance.