Bonsoir à tous,
Sur un marché de SPS, nous avons eu l'information qu'une société est en redressement.
S'agissant d'une opération de travaux qui commence dans 15 jours nous avons fait une première réunion il y a 2 semaines et le SPS ne s'est pas présenté.
Nous lui avons envoyé un courrier en RAR lui demandant de se positionner sur l'exécution du contrat sous 1 semaine...pas de réponse.
Sommes nous tenus de passer a présent par la case administrateur judiciaire avec respect du délai d'un mois? est-ce obligatoire de le solliciter en cas de redressement judiciaire?
Ou pouvons-nous lui faire à présent une MED avec sanction de résiliation simple s'il n'est pas présent aux réunions de chantier sous 15 jours.
On ne souhaite pas le résilier au motif de son redressement bien évidemment mais uniquement parce qu'il n'est pas présent.
J'avais vu passer la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui précisait que par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.
Mais l'article en question semble abrogé.
Merci d'avance pour vos avis et conseils avisés.
Bonne soirée / nuit !
dès qu'il y a un administrateur judiciaire c'est à lui qu'il faut s'adresser...
MED =?
Article 38 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
MED = Mise en demeure
Donc on doit forcément passer par l'administrateur judiciaire? on ne peut pas simple le mettre en demeure?
Merci pour votre retour.
le dirigeant n'a plus de pouvoir quand un administrateur judiciaire est nommé .....
La question de la répartition des pouvoirs entre le chef d'entreprise dessaisi et le mandataire judiciaire est assez complexe.
Mais le principe, qui est également admis par les juridictions de commerce, privilégie l'administrateur. Il est difficile de passer outre - et rarement judicieux, sauf à vouloir défendre des causes particulières.
Citation de: pbo678 le Mars 31, 2022, 10:56:24 PM
Bonsoir à tous,
Sur un marché de SPS, nous avons eu l'information qu'une société est en redressement.
S'agissant d'une opération de travaux qui commence dans 15 jours nous avons fait une première réunion il y a 2 semaines et le SPS ne s'est pas présenté.
Nous lui avons envoyé un courrier en RAR lui demandant de se positionner sur l'exécution du contrat sous 1 semaine...pas de réponse.
Sommes nous tenus de passer a présent par la case administrateur judiciaire avec respect du délai d'un mois? est-ce obligatoire de le solliciter en cas de redressement judiciaire?
Ou pouvons-nous lui faire à présent une MED avec sanction de résiliation simple s'il n'est pas présent aux réunions de chantier sous 15 jours.
On ne souhaite pas le résilier au motif de son redressement bien évidemment mais uniquement parce qu'il n'est pas présent.
J'avais vu passer la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui précisait que par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.
Mais l'article en question semble abrogé.
Merci d'avance pour vos avis et conseils avisés.
Bonne soirée / nuit !
Bonjour,
Je suivrais la procédure du CCAG applicable concernant les cas de RJ (en lien avec l'art L 622-13 du Code de Commerce et l'art L 2195-4 du CCP actuellement applicable), donc mise en demeure auprés de l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat. Si pas de réponse aprés plus d'un mois alors résiliation. Le mieux serait d'avoir quand meme une réponse de l'administrateur comme quoi il n'entend pas reprendre les obligations du titulaire pour bien coller avec le CCAG.
Citation de: pbo678 le Mars 31, 2022, 10:56:24 PM
Sur un marché de SPS, nous avons eu l'information qu'une société est en redressement.
::) De quelle manière ? par les "on dit" autour de la machine à café ; ou bien plus officiellement ?
Si pas de manière "fiable" , alors j'agirais comme si OE actif et selon le contrat (marché) qui me lie à lui. ;D