bonjour,
une délégation de pouvoir (relativement large) vaut-elle délégation de signature ?
merci
Bonjour,
Comment est rédigée cette délégation ?
En général, la délégation précise ce genre de chose. Si ce n'est pas précisé, cela ne me semble pas permis.
Citation de: marina le Mars 29, 2022, 04:38:34 PM
une délégation de pouvoir (relativement large) vaut-elle délégation de signature ?
Désolé, je ne suis pas certain de comprendre la question ... Que faut-il comprendre par "valoir" ?
Si la question est : "le bénéficiaire d'une délégation de pouvoir peut-il signer
matériellement une décision ?" la réponse est naturellement positive, dès lors qu'il est investi de la capacité même de décider en tant que tel. Mais il la signera en son nom propre, ce qui ne sera pas le cas en présence d'une délégation de signature.