Bonjour à toutes et à tous,
Je me permets de vous contacter vis-à-vis de la demande de prolongation du délai d'exécution faite par un titulaire de marché public.
Il nous l'adresse.
Dans ce cas, est-ce que le silence de notre établissement public d'État vaudra refus ou acceptation de sa demande ?
De même si notre établissement public d'État tarde à répondre et transmet sa réponse négative au-delà des 15 jours prévus par le CCAG (en l'espèce, je me suis fondé sur l'article 13.3.3 du CCAG-FCS nouvelle cuvée afin de "simplifier") ?
Le silence peut-il valoir acceptation et dans ce cas, à compter de quelle date le titulaire sera-t-il fondé à considérer qu'il dispose d'un droit acquis à la prolongation ?
Si au contraire le silence gardé par le maître d'ouvrage vaut refus, quelles voies de contestations s'offriront alors au titulaire ?
Par avance merci pour votre aide. ;)
au vu du CCAG FCS 13.3.1. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de l'acheteur ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, l'acheteur prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
j'interpréterais qu'une non décision vaut refus implicite et devient un différent avec le MOA qui peut être porté devant le TA ....
Bonjour à toutes et à tous,
Merci Speedy pour ta réponse. :)
La D.A.J de Bercy m'a répondu sur le sujet.
Je vous présente, ci-dessous, leur réponse.
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
Ainsi que le précise la fiche n° 6 « Les délais d'exécution » du guide de la D.A.J sur les nouveaux C.C.A.G, dans l'hypothèse d'une demande de prolongation du délai d'exécution par le titulaire, les C.C.A.G précisent que l'acheteur dispose de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande, pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
Une telle demande du titulaire ne peut être refusée lorsque le retard est dû à l'intervention du titulaire dans le cadre d'un ordre de réquisition.
Sous réserve que le marché n'ait pas lui -même pour objet de répondre à une situation d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, la demande de prolongation ne peut pas non plus être refusée lorsque le retard est dû à l'intervention du titulaire dans le cadre d'un autre marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
Dans ces hypothèses, la durée d'exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.
Le silence de l'acheteur passé le délai de quinze (15) jours ne saurait valoir acceptation de la demande de prolongation, sauf dans le cadre du C.C.A.G-M.O.E qui prévoit expressément à son article 15.3.3 que, passé ce délai, « le maître d'ouvrage est réputé, par son silence, avoir accepté la demande du maître d'œuvre ».
Enfin, les C.C.A.G F.C.S, M.I, T.I.C, M.I, P.I et M.O.E précisent que le titulaire ne peut présenter aucune demande de prolongation du délai d'exécution après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.
La contestation du titulaire pourra être portée dans un mémoire en réclamation conformément à l'article 46.2 du C.C.A.G-F.C.S qui sera ensuite examiné selon la procédure prévue à cet article.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau du conseil aux acheteurs (1B)
Direction des affaires juridiques des ministères financiers"