CAA de MARSEILLE -19MA03871 lundi 21 février 2022
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220221-19MA03870
le comportement du MOE s'est retourné contre le MOA qui n'a pas pu réagir à temps
la collectivité a perdu : le projet de DF, et de fait avec sa réclamation, est devenu projet de DG et et par "refus hors délai " est devenu DGD tacite .....
à mon avis contestable, irons-t-ils au CE ?