Bonjour aux spécialistes
je dois lancer une consultation pour des prestations de service périscolaires et extrascolaires. Le montant du marché est supérieur à 750 000 € HT.
Une personne de ma collectivité m'indique qu'une personne du contrôle de légalité de notre préfecture "lui aurait dit" qu'on ne peut passer par un MAPA que si le montant est inférieur à 750 000 € HT. Qu'au-delà un AOO est obligatoire.
Or il me semble que le seuil de 750 000 € HT n'interdit pas de rester en MAPA même au-delà, qu'au delà s'ajoute seulement l'obligation d'un avis au JOUE (R2131-7 du CCP).
A moins que j'ai loupé quelque chose ?
merci par avance de votre aide
vous avez raison, voir Article R2123-1
puis l'annexe 3 au CCP
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019
NOR : ECOM1831822V JORF n°0077 du 31 mars 2019
2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels
et soins de santé -85321000-5 et 85322000-2 [services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;
-75000000-6 [Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;
-75121000-0,75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
-75124000-1 [services récréatifs, culturels et religieux] ;
-de 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrés, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;
-de 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d'archivage et de catalogue] ;
-de 80000000-4 à 80660000-8 [Services d'enseignement et de formation] ;
-de 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].
Pour compléter, voir aussi l'article 76 de la directive 2014/24, qui prévoit bien un formalisme particulièrement réduit.
merci beaucoup et bonne journée
Les 750 000€ c'est juste la publicité au JOUE ;)