Bonjour à toutes et tous,
La Ville pour laquelle je travaille veut conclure une convention de groupement de commande avec le CCAS.
La Ville est coordonateur et pilote de la convention.
Les deux organes délibérants ont votés favorablement la signature de la convention. Elle est signé des deux parties.
Elle prévoit que son application débute au jour de signature de la convention par les deux parties.
Question : je souhaite notifier aux deux parties pour rendre opposable la convention (et m'éviter un blocage du comptable public). L'idée me parait saugrenue mais je me notifie à moi-même ?
le fait de notifier à l'autre partie doit suffire, certains pour éviter cette question font le document en 2 exemplaires .....
Citation de: Ponta le Mars 03, 2022, 11:54:36 AM
Bonjour à toutes et tous,
La Ville pour laquelle je travaille veut conclure une convention de groupement de commande avec le CCAS.
La Ville est coordonateur et pilote de la convention.
Les deux organes délibérants ont votés favorablement la signature de la convention. Elle est signé des deux parties.
Elle prévoit que son application débute au jour de signature de la convention par les deux parties.
Question : je souhaite notifier aux deux parties pour rendre opposable la convention (et m'éviter un blocage du comptable public). L'idée me parait saugrenue mais je me notifie à moi-même ?
Bonjour,
Pour moi vous n'avez pas à vous notifier la convention, d'autant plus si elle s'applique dés sa signature par les 2 parties. Pour l'autre partie il est plus net de la lui notifier si vous pensez que cela risque de bloquer auprès du CP.
Bonjour,
C'est une question que je ne me suis jamais posée personnellement chaque partie signe un exemplaire de la convention de groupement et chacun repart avec. Sans autre formalisme.
Mais je devrais peut être faire un envoi avec AR pour notification...
En revanche à la lecture de votre question cela m'en évoque une autre, dans ma collectivité nous passons nos conventions de groupement de commandes au contrôle de légalité. En revanche je ne me suis jamais posée la question du fondement juridique de cette transmission et quand je lis la liste des pièces transmissibles sur le CGCT je ne la trouve pas.
Passez-vous vos convention de groupement de commande au CL?
Merci pour votre avis
Belle journée
Bonjour,
Je ne transmets au CL qu'au travers de la délibération prise pour entériner la convention.
Ok merci pour ce retour. Vous transmettez donc votre convention au CL en même temps que votre délib.
Alors nous on a une délégation du Président pour le convention de groupement de commande donc pas de conseil.
En revanche je viens de regarder lorsque nous passer des dossiers en conseil pour de la maitrise d'ouvrage déléguée par exemple les conventions ne sont pas transmises au CL en même temps que la délibé chez nous
Chez nous CL puis notif
OK, c'est une demande de votre CL?
Je me suis renseignée auprès de ma structure sur pourquoi est-ce que historiquement chez nous on envoi les conventions de groupement au CL car je ne le vois pas mentionné dans le CGCT, mon service juridique m'indique qu'on le fait du fait que ce soit une décision du Président prise dans le cadre de sa délégation.