Bonjour à tous,
Est ce que je peux inviter un suppléant en tant que "personnalités, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché" sachant que le titulaire sera présent.
Perso ça n'embête... il n'aura que "voix consultative" dans le PV, mais je ne voudrais mettre un risque sur ma procédure pour motif de CAO en surnombre. J'ai une opposition assez pointilleuse sur certain dossier.
non, la composition est strict à tel point que le représentant du maire/président doit être nommé en dehors de la dite CAO (et bien sûr titulaires comme suppléants )
mais son titulaire pourrait être absent pour ce dossier, non ?
Même si elle concerne un jury de concours, et qu'elle date un peu, il semble que la jurisprudence TA de Versailles de 2007 avait dit qu'on ne pouvait pas siéger en tant qu'expert et en tant que membre élu de la collectivité.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm)
Pour me prémunir d'une opposition trop méchante, je ferais signer le suppléant avec voix délibérative sans le titulaire, du moins si le titulaire est d'accord de ne pas venir ou de ne pas signer.
Citation de: An Erminig le Février 28, 2022, 04:03:41 PM
Même si elle concerne un jury de concours, et qu'elle date un peu, il semble que la jurisprudence TA de Versailles de 2007 avait dit qu'on ne pouvait pas siéger en tant qu'expert et en tant que membre élu de la collectivité.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm)
Pour me prémunir d'une opposition trop méchante, je ferais signer le suppléant avec voix délibérative sans le titulaire, du moins si le titulaire est d'accord de ne pas venir ou de ne pas signer.
Justement le titulaire veut venir...
ne vous immiscer pas dans la composition de la CAO ....
Bonjour
voici ce que j'ai trouvé sur Moniteur juris: "la jurisprudence admet que les membres suppléants peuvent participer aux réunions de la commission alors même que tous les titulaires sont présents, à condition qu'ils ne prennent pas part au vote (cf. CE 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du pont du Gard)".
c'est une interprétation osée du jugement ou les suppléants ont pris part au vote et le marché annulé , de là à dire que s'ils n'avaient pas voté ce serait différent il y a un gouffre ...
la référence complète : Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 13 mars 1998, 173325, inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007984599/