Bonjour,
Question purement théorique mais qui pourrait se présenter un jour,
Si je fais 10 lots, que mon besoin excède le seuil de procédure formalisée mais qu'un lot est passé en MAPA parce qu'il rempli les conditions des petits lots (Article R2123-1 2°), si ce lot est infructueux, est-il possible de le passer sans publicité ni mise en concurrence ?
En effet, l'article R2122-2 du code de la commande publique dispose que "L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande".
Si le 3° couvre à mon sens le cas d'un MAPA classique, ici nous sommes sur un lot passé en MAPA mais qui se rattache à un besoin global supérieur au seuil de la procédure formalisée (donc condition non remplie ?).
En outre, je m'interroge sur cette rédaction : pourquoi ne pas avoir visé directement l'article relatif au MAPA ? (ou seulement les alinéas concernés..). ça aurait été plus clair non ? ;D
Qu'en pensez-vous ?
perso je fonce ... et je parie que votre directrice aussi ;)
Ce qui est certain c'est que si un jour le cas se présente, cette solution fera des heureux ;)
Citation de: Jujuriste le Février 22, 2022, 05:38:10 PM
Bonjour,
Question purement théorique mais qui pourrait se présenter un jour,
Si je fais 10 lots, que mon besoin excède le seuil de procédure formalisée mais qu'un lot est passé en MAPA parce qu'il rempli les conditions des petits lots (Article R2123-1 2°), si ce lot est infructueux, est-il possible de le passer sans publicité ni mise en concurrence ? Pour moi oui, suivant dans quel type de consultation vous etes, à un moment donné il faut recruter un prestataire pour le lot en question sinon cela peut bloquer une opération (ex: construction d'un batiment)
En effet, l'article R2122-2 du code de la commande publique dispose que "L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande".
Si le 3° couvre à mon sens le cas d'un MAPA classique, ici nous sommes sur un lot passé en MAPA mais qui se rattache à un besoin global supérieur au seuil de la procédure formalisée (donc condition non remplie ?). Au pire si le besoin global a été passé en AO, le 1° vous couvre, mais pour moi vous pouvez passer par le 3°
En outre, je m'interroge sur cette rédaction : pourquoi ne pas avoir visé directement l'article relatif au MAPA ? (ou seulement les alinéas concernés..). ça aurait été plus clair non ? ;D Mystére et boule de gomme chez les hauts fontionnaires ? :D
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour, mes réponses en bleu ci dessus.
Citation de: Jujuriste le Février 22, 2022, 05:38:10 PM...
En outre, je m'interroge sur cette rédaction : pourquoi ne pas avoir visé directement l'article relatif au MAPA ? (ou seulement les alinéas concernés..). ça aurait été plus clair non ? ;D
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Il peut y avoir des marchés passés par des procédures formalisées en dessous des seuils or pour les PA le 1° ne porte que sur les procédures AO. pas sur les PN.
Merci pour ces retours ! ::)