https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
transfert de MOA de voirie art 41 é 42 par exemple
Cerema et quasi régie
SEM interdiction à un élu administrateur de prendre part à la CAO et délib concernant l'attribution de contrat à la dite SEM
etc
Fleuve, fourre tout, ce sont effectivement les bons termes !
Si quelqu'un est adhérent de l'ADCF, je lui serait éternellement reconnaissant de m'envoyer la note évoquée ici : https://www.adcf.org/articles-loi-3ds-presentation-des-dispositions-concernant-les-intercommunalites-6526
Citation de: Kirepo le Avril 08, 2022, 09:29:56 AM
Fleuve, fourre tout, ce sont effectivement les bons termes !
Si quelqu'un est adhérent de l'ADCF, je lui serait éternellement reconnaissant de m'envoyer la note évoquée ici : https://www.adcf.org/articles-loi-3ds-presentation-des-dispositions-concernant-les-intercommunalites-6526
Je suis preneur aussi ! Merci.
Personne n'est abo à l'ADCF du coup ?
@Ponta vous n'avez pas réussi à l'obtenir par hasard ?
Non, malheureusement.