décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - JORF n°0041 du 18 février 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045185223
Pour les acheteurs publics, même si cela concerne le Code de la consommation , à replacer dans le contexte du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Dominique Fausser