Bonjour,
Une entreprise adaptée candidate à un appel d'offres, face à des opérateurs économiques classiques. Dans l'hypothèse où elle devait être retenue, l'Acheteur pourrait déduire de sa cotisation DOETH (non-respect du seuil de 6 % de travailleurs handicapés) une substantielle part, l'effectif de l'entreprise adaptée entrant dans le calcul du seuil de 6 %.
La question me paraît déjà avoir été traitée mais je ne parviens pas à remettre la main dessus : peut-on dès lors déduire du montant de l'offre de ladite entreprise adaptée l'économie qu'elle permettrait sur la cotisation ?
Cela me paraîtrait logique puisque, un peu à l'instar des taux de TVA préférentiels dont peuvent bénéficier certains opérateurs, il paraîtrait déloyal de ne pas tenir compte d'un avantage qu'autorise, objectivement, ce candidat.
Merci pour votre aide !
c'est tentant mais je suis dubitatif au vu de ce qui se passe pour les CEE :
le principe est le suivant : prévoir une obligation de paiement en CEE ou prévoir un critère de sélection des offres privilégiant les entreprises qui accepteraient le paiement en CEE méconnaîtrait donc le principe d'égal accès à la commande publique étant donné que cette valorisation n'est qu'une simple faculté offerte aux candidats.
source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/CEE_et_commande_publique.pdf?v=1644944367
et une entreprise locale qui paie ses impôts à la collectivité, on lui fait un abattement ?
Je comprends votre raisonnement, @Shmouck. Raisonnement louable.
Cependant, je ne m'y risquerai pas. J'ai les mêmes réserves que Speedy.
Vous jugez simplement selon les critères énoncés par votre RC.
N'ajoutez pas une compensation de charges au prix du candidat entreprise adaptée. Ce n'est pas prévu par votre RC ni même par le code de la CP.
Pour les taux de TVA préférentiels, vous pouvez en tenir compte si votre RC juge le prix en TTC. Dans ce cas, vous ne faites qu'appliquer votre RC.
Citation de: Ponta le Février 17, 2022, 10:53:14 AM
Pour les taux de TVA préférentiels, vous pouvez en tenir compte si votre RC juge le prix en TTC. Dans ce cas, vous ne faites qu'appliquer votre RC.
ce qui est la règle normale ....
Analogie intéressante, à laquelle je n'avais effectivement pas songé. Nous n'en tiendrons pas compte.
Merci pour votre aide :)
Citation de: speedy le Février 17, 2022, 10:18:46 AM
et une entreprise locale qui paie ses impôts à la collectivité, on lui fait un abattement ?
N'empêche que ça serait à creuser... outre favoriser le local ;) c'est un peu la même chose quand on met des critères sociaux, c'est autant d'aide sociale en moins à donner.