Bonjour,
Un marché a été attribué, mais l'entreprise refuse de signer la mise au point (j'ignore pourquoi, mais ça coince). Il est envisagé de renoncer à cet attributaire.
Les rejets ont été envoyés, mais le service voudrait attribuer au 2è du classement, qui a reçu sa lettre de rejet.
Si le 2è est d'accord, peut-on le faire ? (je me doute que le risque juridique est élevé)
PS : on me dit que c'est urgent :P
:o :o :o :o urgent sans donner de détails sur le blocage, j'adore ;D
quant à passer au second ce serait illégal, et même si le motif s'avérerait légal il faudrait revenir vers la CAO sauf si le premier ne fournissait pas les preuves de son accessibilité à la commande publique .... mais là vous n'auriez pas du lancer les courriers de rejet ...
quand on envisage une mise au point il faut s'assurer de l'accord du soumissionnaire sur les ajustements avant l'attribution par la CAO ...
ou en êtes vous réellement ?
En gros, le candidat s'est trompé dans le BPU (indication de prix mensuels alors que c'était annuel.. et d'autres choses de ce type). Après négo, son offre finale augmente mais il reste 1er au classement.
En mise au point, il refuse les conditions du PA. J'ai vu qu'on ne peut pas l'obliger à signer la mise au point.
De fait, est-il éliminable ?
Pour le rattrapage du 2è, si on considère que l'offre du 1er est éliminée, on prendrait le 2è s'il est OK pour faire le travail. Évidemment, le service ne veut pas relancer.
les erreurs dites sont clairement des erreurs manifestes dont la rectification est évidente, son offre augmente et il refuse ? êtes vous certain d'avoir toutes les infos ? avez vous contacter le gagnant en direct ?
quant au service il peut vouloir mais pour moi ça reste illégal .... et ça ne serait pas le poulain ? ............ ah non, ça n'esixte pas le favoritisme ......
Merci pour les réponses.
Je n'ai que les infos qu'on m'a transmises.
En l'état, je suis d'accord, tout cela me semble bancal.Payer plus cher pose problème au PA, qui se demande s'il ne se fait pas avoir.
L'idée selon laquelle le 1er serait éliminable est délicat, le seul point d'accroche semble être le refus des parties de signer la mise au point. Ce qui ne justifierait de reprendre l'analyse des offres après l'avoir éliminé (le 2è serait alors 1er).
Perso, je ne crois pas trop à la légalité de tout cela :-\
Délicat comme situation...
Si la mise au point ne concerne que cette histoire de rectification de prix, on a du mal à comprendre pourquoi il ne souhaite pas la signer.
Quelles sont les conditions qu'il refuse ?
Citation de: Piko le Février 16, 2022, 02:05:01 PM
Payer plus cher pose problème au PA, qui se demande s'il ne se fait pas avoir.
c'est gentil sa position, mais au fait qui : le service technique qui ne vous donne pas les infos ? le maire/président ?
c'est le fait de ne pas avoir vérifier l'accord de la mise au point avant la CAO/Attribution ou carrément le fait d'avoir détecté la nécessité de faire une mise au point après cette attribution ?
Citation de: Piko le Février 16, 2022, 02:05:01 PM
L'idée selon laquelle le 1er serait éliminable est délicat, le seul point d'accroche semble être le refus des parties de signer la mise au point. Ce qui ne justifierait de reprendre l'analyse des offres après l'avoir éliminé (le 2è serait alors 1er).
Perso, je ne crois pas trop à la légalité de tout cela :-\
oui mais non les courriers de rejets sont partis ..... Pour moi il faudrait que tous soient d'accord et repasser devant la CAO car elle a désigné le gagnant et sauf la non production des documents prouvant son accessibilité à la CP vous êtes tenu et le PA ne peut que signer ou déclarer sans suite ....
édité pour une rectification /complément
voir aussi https://www.eurojuris.fr/articles/lerreur-materielle-et-lattribution-des-marches-publics-1774.htm et Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851, l'exécutif n'est pas tenu par l'avis de la CAO .... mais à manier avec prudence .....
idem Speedy bien sur. ;)
Citation de: Piko le Février 16, 2022, 01:51:07 PM
En gros, le candidat s'est trompé dans le BPU (indication de prix mensuels alors que c'était annuel.. et d'autres choses de ce type).
Après négo, son offre finale augmente mais il reste 1er au classement.
En mise au point, il refuse les conditions du PA.
J'ai du mal à comprendre le refus si ce sont juste des rectifications évidentes !
mais quelles "conditions du PA" auriez-vous ajoutées pour qu'ils les refuse ? ???
Message d'origine corrigé ... je ne devrais pas répondre lorsque mon épouse me presse de lâcher mon ordinateur ;D
Article R. 2152-13 du CCP
"L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché."
Pour moi la logique est que cette mise au point soit la suite de la demande de précision (art. R. 1261-5 et R. 2161-11 du CCP en appel d'offres).
Logiquement cette mise au point devrait se faire avant que la CAO choisisse le titulaire au sens du CGCT, en effet, la JP dit qu'une CAO ne peut pas statuer "sous réserve"
LA LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 49 - FEVRIER 2003 http://www.cnda.fr/content/download/4516/13678/version/1/file/cour49.pdf
In fine :
" Décision du 17 janvier 2003, n° 244870, Département de la Seine-Saint-Denis.
Par son arrêt du 24 janvier 200 n° 01PA01318, Département de la Seine-Saint-Denis (Cf. : La Lettre de la Cour n° 39 – février 2002), la Cour a jugé qu'il résulte des dispositions des articles 299 ter et 300 bis du code des marchés publics alors en vigueur que s'il appartient à la seule commission d'appel d'offres d'étudier les offres et de choisir la plus intéressante, elle ne peut ni assortir ses décisions de réserves ni s'autoriser à revenir sur son choix en dehors du cas où il aurait été fondé sur des éléments entachés d'une erreur matérielle ou de fraude.
Le caractère incomplet d'une offre pouvant aisément être décelé après examen du chiffrage des différents postes du marché, ne saurait autoriser la commission à revenir sur son choix et à redélibérer.
Non admission du pourvoi"
Dominique Fausser
Section IV du titre V du livre premier de la deuxième partie de la partie règlementaire du Code de la commande publique : Mise au point du marché. Un article unique.
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Citation de: R.J le Février 18, 2022, 07:21:49 PM
Section IV du titre V du livre premier de la deuxième partie de la partie règlementaire du Code de la commande publique : Mise au point du marché. Un article unique.
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Merci, j'ai corrigé mon précédent message ... mais le sens restera le même.
c'est l'Article R2152-13
et effectivement si l'entreprise n'accepte pas la rectification évidente d'erreurs manifestes décelées avant la CAO alors dans le cas présent c'est sans suite et il faut recommencer à zéro ...
De rien, mais :
Citation de: dominique le Février 18, 2022, 06:06:19 PM
Pour moi la logique est que cette mise au point soit la suite de la demande de précision (art. R. 1261-5 et R. 2161-11 du CCP en appel d'offres).
Logiquement cette mise au point devrait se faire avant que la CAO choisisse le titulaire au sens du CGCT, en effet, la JP dit qu'une CAO ne peut pas statuer "sous réserve"
Avant que la CAO choisisse le titulaire, peut-il y avoir un "soumissionnaire retenu" ?
Au-delà, tous les acheteurs ne doivent pas faire passer leurs contrats à la validation d'une CAO ; je crois - sans en être certain - que notre ami Piko ne voit pas ses achats soumis à une instance de ce type.
Mais au-delà, le principe d'une mise au point avec l'attributaire me paraît d'évidence la première phase essentielle d'une relation contractuelle saine. Clarifier le contrat, et lever ensemble tous les points délicats qui ne l'auraient pas été lors des phases antérieures. S'il y a une autre méthode, j'avoue en être intéressé.