Bonjour,
Petite interrogation sur la règle en matière de rejet de facture.
Y a t-il un délai légal ou réglementaire spécifique ? A mon sens il faut se caler sur le délai de paiement, donc dans les 30 jours indiqués aux L2192-10 et R2192-10.
Quelles peuvent être selon vous les conséquences si la facture est rejetée après les 30 jours ?
Merci d'avance pour vos retours.
soit vous avez tort et alors les IM courent
soit vous aviez raison et probablement rien pour la partie contestée à raison mais les IM courent sur la partie rejetée à tort , en effet vous devez rectifier si ceci est possible
Citation de: speedy le Février 16, 2022, 09:50:01 AM
soit vous avez tort et alors les IM courent
soit vous aviez raison et probablement rien pour la partie contestée à raison mais les IM courent sur la partie rejetée à tort , en effet vous devez rectifier si ceci est possible
Merci pour votre réponse.
Mais logiquement, il conviendrait bien de rejeter dans le délai de 30 jours ?
oui, logiquement ....