mise à jour par la DAJ
Afin de tenir compte de la 5e période des CEE applicable depuis le 1er janvier 2022 et des demandes des acteurs économiques, la fiche technique sur les certificats d'économie d'énergie répondant à la problématique « Quelles sont les règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir au dispositif des certificats d'économies d'énergie ? » a été mise à jour.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/CEE_et_commande_publique.pdf?v=1644944367
Merci.
Merci
merci ! ça me semble tout à fait logique.
Par contre j'ai pas vu les travaux sous loi ASAP bénéficiant de CEE.
C'est mon cas où j'avais des travaux pour 60 000 €. Réduit à 0€. J'ai appliqué la loi ASAP. Bonne ou mauvaise démarche ?
Bonsoir, Cette fiche me donne mal à la tête.
J'étudie les différents cas de figure exposés. Dans le cas n° 2, hypothèse 1, on laisse la possibilité aux candidats de chiffrer des CEE dans leur offre et c'est bien. Mais il y a un truc que je ne cerne pas, c'est comment encadrer la possibilité pour les candidats de chiffrer les CEE comme élément de rémunération, sachant que ce doit être seulement une possibilité par soucis d'égalité de traitement avec ceux qui ne peuvent pas ? Et une possibilité dans un marché pour moi ça serait une variante ou PSE mais plutôt une variante dans le cas présent. Et l'hypothèse 2 prend le sujet sous l'angle des variantes...
Je ne sais pas si je suis très clair. Si jamais quelqu'un a un avis ou une pratique à partager sur le sujet...Merci
ben perso j'ai eu 3 cas (je sais pas si c'est good pas eu le temps de bien lire).
- travaux à zéro euros. Je l'ai fait dans la limite des 100K€ loi ASAP. avec une contractualisation faite.
- marché avec des variantes CEE. J'ai analysé toutes les offres y compris celle offrant des CEE. Elle a obtenu le marché car meilleure sur le plan technique et à peine plus chère finalement avec le CEE.
- marché classique et utilisation d'une entreprise qui récupère pour moi les CEE. PAs encore utilisé mais le resah propose ce service via une entreprise spécialisée.
Citation de: mighty le Mars 22, 2024, 02:41:08 PM
à peine plus chère finalement avec le CEE.
pas certain d'avoir compris : malgré les certificats CEE elle est plus chère ? donc sans la prise en compte des CEE elle est nettement nettement plus chère ? elle doit être associée à une super technique, non ?
Merci Mighty pour ce retour d'exp. Je retiens surtout que la fiche est à lire en diagonale ;)
Bonjour,
Je me pose pas mal de questions sur les CEE, même après lecture attentive de la fiche.
Nous avons le cas d'une société qui propose à ma collectivité des travaux (valorisés à hauteur d'environ 200 000 euros HT) en contrepartie d'un paiement à 0 euro.
- Comment cette société peut-elle récupérer directement les CEE la place de ma collectivité et donc facturer 0 euro ? Si j'ai bien compris seuls les obligés et les éligibles peuvent obtenir des CEE. Or une société de travaux ne me semble pas faire partie des obligés ou des éligibles.
- J'ai bien compris que pour estimer le seuil du marché public il faut prendre compte l'estimation des travaux réalisés, en l'occurrence 200 000 euros HT . Cela implique un MAPA.
Mais dans le cadre d'un MAPA, comment noter les prix ? Faut-il considérer un prix à 0 euro qui sera donc mis en concurrence avec des prix concurrents d'environ 200 000 euros ? Est-ce que cela ne crée pas une rupture d'égalité de traitement ?
Ou alors faut-il noter le prix de cette société en leur demandant de chiffrer le prix "réel" sans prise en compte du CEE ? Mais dans ce cas ça ne correspond pas à la réalité car ma collectivité paiera 0 euro in fine.
Merci d'avance.
Citation de: ydobon le Mai 30, 2024, 03:35:11 PM
- Comment cette société peut-elle récupérer directement les CEE la place de ma collectivité et donc facturer 0 euro ? Si j'ai bien compris seuls les obligés et les éligibles peuvent obtenir des CEE. Or une société de travaux ne me semble pas faire partie des obligés ou des éligibles.
Elle ne les récupèrent pas directement, ils sont attribués à la collectivité qui elle est éligible. Le prix du marché est en CEE. Cela dit, si elle vous la proposition, c'est qu'elle est
a priori susceptible de les valoriser.
Citation de: ydobon le Mai 30, 2024, 03:35:11 PM
- J'ai bien compris que pour estimer le seuil du marché public il faut prendre compte l'estimation des travaux réalisés, en l'occurrence 200 000 euros HT . Cela implique un MAPA.
Mais dans le cadre d'un MAPA, comment noter les prix ? Faut-il considérer un prix à 0 euro qui sera donc mis en concurrence avec des prix concurrents d'environ 200 000 euros ?
Les CEE doivent être valorisés, au plus près possible de leur valeur réelle. À l'heure actuelle, la valeur doit tourner autour de 8 € ...
Citation de: ydobon le Mai 30, 2024, 03:35:11 PM
Ou alors faut-il noter le prix de cette société en leur demandant de chiffrer le prix "réel" sans prise en compte du CEE ?
La valeur de référence doit pouvoir être la même pour tous. Donc il n'est pas envisageable de laisser la valeur déterminée par les OE eux-mêmes, qui pourraient avoir des stratégies de valorisation différentes. Si vous ne voulez pas la figer, faites référence à une source tierce et accessible.
Citation de: ydobon le Mai 30, 2024, 03:35:11 PM
Mais dans ce cas ça ne correspond pas à la réalité car ma collectivité paiera 0 euro in fine.
Votre collectivité paiera peut-être 0 €, mais xxxx CEE, dont la valeur tourne
a priori autour de 200 k €.
Merci pour ces éléments précis.