la commune a instauré la participation pour non réalisation de places de stationnement.
Néanmoins nous constatons que certains propriétaires rachètent une maison pour transformer en plusieurs appartements sans demande d'autorisation de travaux à demander ( car aménagements intérieurs)
peut on lui réclamer cette taxe car évidemment une maison avec plusieurs appartements c'est autant de véhicules sur le domaine public
pour moi, s'il n'y a pas d'autorisation de construire délivrée, la commune ne peut pas récupérer la participation pour non réalisation de places de stationnement (articles L332-6 et L332-6-1 du code de l'urbanisme)
Que les wx soient soumis PC ou DP ou à aucune formalité, ne change en rien au fait qu'ils doivent respecter les dispositions du document d'urbanisme
Si la division de la maison en plusieurs appartements suppose la réalisation de places de stationnement et qu'elles ne sont pas faites, il faut alors faire dresser un PV de constat d'infraction et mettre en demeure l'intéressé de respecter les normes applicables en la matière.
Quant à la PNRAS, j'avour que je sais pas si elle peut être exigée dans l'hypothèse où aucune formalité n'est requise. Je pense que Ellis a raison.
Il ne faut surtout pas oublier qu'elle ne peut être exigée que :
- lorsque la réalisation matérielle des places est techniquement impossible
- lorsque l'auteur des travaux n'a pu signer de convention de location de places dans un parc public de stationnement d'une durée d'au moins 15 ans
- lorsque l'auteur des travaux n'a pu acheter les places exixigibles dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 m
Bien cordialement,
V
bonjour à tous,
pas d'autorisation d'urbanisme... pas de perception de PNRAS.
le seul moyen de "récupérer la somme" est d'engager une procédure pénale après le constat d'infraction dressé et, la commune se portant partie civile, de demander une indemnisation du montant de la PNRAS !
cette solution est sussurée là : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6300QE.htm
Emmanuel Wormser