Bonjour à tous!
L'article L. 2113-10 du CCP permet de limiter le nombre de lots pour lesquels un même OE peut soumissionner.
Mais en pratique, comment sanctionner un candidat qui ne respecterait pas cette obligation, et qui soumissionnerait pour l'ensemble des lots, autrement que par le rejet de l'ensemble de son offre?
d'ailleurs j'ai également du mal avec la notion d'offre dans une consultation allotie... au sens du CCP, 1 lot = 1 offre, ou 1 offre = 1 pli avec l'ensemble des propositions pour chacun des lots?
pourrait-on demander des candidats qu'ils réalisent un dépôt dématérialisé par lot, et non par consultation?
Pardon pour ces questions de débutante (je n'ai pas tout l'historique de la réglementation avant le code de la commande publique, je n'ai jamais connu les plis papiers, ce qui est un handicap je trouve car les règles présentes se comprennent souvent grâce à la connaissances des règles antérieures!) et je vous remercie par avance pour vos éclaircissements!
Article L2113-10
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
il est préférable de limiter le nombre de lots attribués à un opérateur économique plutôt que le nombre de lots aux quels il peut répondre. Il suffit d'annoncer l'ordre d'attribution et c'est réglé ....
on attribue lot par lot donc il faut raisonner par lot, confirmé par l'Article L2151-1 :
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Citation de: speedy le Février 11, 2022, 12:14:19 PM
il est préférable de limiter le nombre de lots attribués à un opérateur économique plutôt que le nombre de lots aux quels il peut répondre. Il suffit d'annoncer l'ordre d'attribution et c'est réglé ....
c'est noté merci :)
mais si on raisonne lot par lot en termes d'offre, est-il possible de paramétrer une consultation allotie dans le profil acheteur de telle manière que chaque offre correspondant à un lot soit déposé dans des plis séparés? actuellement nous avons des 'enveloppes' numérotées et horodatées par dépôt (El1, El2, etc.) avec pour chacune le nom du soumissionnaire. Mais les dossiers d'offres lot par lot sont à l'intérieur de ces plis, donc en pratique on ne sait pas avant ouverture s'il y a des lots infructueux ou non...
je ne saisis plus les AAPC depuis plusieurs années .... ;D et en retraite .... ;) j'avais de gros dossiers échelonnés et donc malgré l'allotissement je faisais un lot = un AAPC = un marché :D
Citation de: math le Février 11, 2022, 12:27:35 PM
...
mais si on raisonne lot par lot en termes d'offre, est-il possible de paramétrer une consultation allotie dans le profil acheteur de telle manière que chaque offre correspondant à un lot soit déposé dans des plis séparés? actuellement nous avons des 'enveloppes' numérotées et horodatées par dépôt (El1, El2, etc.) avec pour chacune le nom du soumissionnaire. Mais les dossiers d'offres lot par lot sont à l'intérieur de ces plis, donc en pratique on ne sait pas avant ouverture s'il y a des lots infructueux ou non...
Quel est l'objectif recherché dans une réponse sous la forme d'un dossier par lot plutôt que un dossier global avec les offres pour les différents lots ?
Ce n'est qu'une modalité de remise.
Je ne vois pas la relation avec le fait qu'un lot soit infructueux ou non.
Citation de: hpchavaz le Février 11, 2022, 12:41:14 PM
Quel est l'objectif recherché dans une réponse sous la forme d'un dossier par lot plutôt que un dossier global avec les offres pour les différents lots ? = dans mon cas, vu qu'on souhaiterait limiter à 3 le nombre de lots pour lesquels un même OE peut soumissionner, ça permettrait de ne conserver que les 3 premières offres grâce à l'horodatage, et d'éliminer les offres surnuméraires. Mais bon je vais revoir notre organisation.
Ce n'est qu'une modalité de remise.
Je ne vois pas la relation avec le fait qu'un lot soit infructueux ou non.
En effet, cela n'a pas de relation avec l'infructuosité, mais ça m'étonne juste qu'en procédure allotie les profil acheteurs ne permettent pas de voir avant l'ouverture des plis pour quels lots le candidat a présenté une offre. C'est à chaque fois la surprise lors de l'ouverture des plis.
Conseil d'État, 20 février 2013, n° 363656, Sté Laboratoire Biomnis, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Extraits
« 4. Considérant que, dans le cadre de ces dispositions et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun principe issus du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent en outre indiquer les modalités d'attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lots pouvant lui être attribués ; que lorsqu'il décide ainsi de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, le pouvoir adjudicateur n'adopte pas un critère de jugement des offres au sens des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics mais définit, dans le cadre de l'article 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement, les modalités d'attribution des lots du marché ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la limitation à un seul du nombre de lots susceptibles d'être attribués à chaque candidat devait être regardée comme un critère de jugement des offres soumis aux conditions prévues par l'article 53 du code des marchés publics, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
....
10. Considérant, d'une part, qu'un candidat n'ayant pas présenté sa candidature pour l'attribution de l'ensemble des lots d'un marché, n'est, en principe, recevable à demander au juge du référé précontractuel que l'annulation de la procédure d'attribution du ou des lots pour lesquels il s'est porté candidat ; que cependant, l'IGNA, bien qu'ayant présenté une offre pour le seul lot n° 1, est recevable à demander l'annulation de la procédure de passation des autres lots de ce marché dès lors qu'en vertu des dispositions du règlement de la consultation interdisant à tout candidat de se voir attribuer plus d'un des trois lots du marché, il doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de présenter utilement sa candidature à l'ensemble des lots du marché ; que, toutefois, la procédure de passation du lot n° 2 ayant été déclarée sans suite avant la saisine du juge des référés, les conclusions de l'IGNA tendant à l'annulation de cette procédure sont irrecevables et doivent être rejetées ;
....
12. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce que le ministère de la justice décide, dans le cadre des dispositions précitées des articles 5 et 10 du code des marchés publics, de limiter à un seul le nombre de lots pouvant être attribué à chaque candidat ; que cette limitation a été portée à la connaissance des candidats dans le règlement particulier de la consultation ; qu'il résulte de l'instruction qu'une telle limitation vise à susciter l'émergence d'une plus grande concurrence dans le secteur des prestations d'identification par empreintes génétiques réalisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire et à assurer la sécurité des approvisionnements du ministère de la justice dans ce domaine, en permettant à plusieurs entreprises de disposer d'une compétence dans ce secteur afin que l'Etat puisse durablement être confronté à plusieurs opérateurs ; qu'elle est ainsi justifiée par la nature et l'étendue des besoins auquel le marché a pour objet de répondre ; qu'en prévoyant en outre dans le règlement de la consultation que, dans l'hypothèse où un candidat serait classé premier pour plusieurs lots différents tout en ne pouvant s'en voir attribuer qu'un seul, il lui serait attribué le lot le plus important, et en classant les trois lots du marché par ordre d'importance (lot n° 1 puis lot n° 3 et lot n° 2), le ministre de la justice a retenu une règle d'attribution des lots objective et non discriminatoire ; que, par suite, l'IGNA n'est pas fondé à soutenir qu'en limitant le nombre de lots susceptibles d'être attribués à chaque candidat et en retenant de telles modalités d'attribution des lots du marché, le ministre de la justice a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que l'IGNA n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision du ministre de limiter à un seul le nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; »
Dominique Fausser