Bonjour à Tous, et merci à tous ceux qui partagent leurs connaissances et compétences.
Voilà mon problème:
Dans notre marché de restauration scolaire d'une petite commune de - de 5000 hbts, j'avais inclus une clause butoir de révision des prix les limitant à 2% d'augmentation.
Comme vous le remarquez tous, les prix des matières premières explosent et notre titulaire nous demande de lisser une augmentation à 2.5% en janvier puis 1.5% supplémentaire en septembre. Nous le comprenons et acceptons.
Nous voulions appliquer la théorie de l'imprévision pour justifier cet avenant au marché, mais nous retrouvons maintenant bloqués avec cette clause.
D'après mes recherches sur ce forum, la seule solution casser et relancer le marché :-\
N'y a t'il vraiment pas un moyen juridique? une jurisprudence qui nous permettrait de pouvoir justifier et faire passer cette hausse?
Je suis aussi un peu perdu au niveau des ordonnances portant assouplissement des mesures sur les marchés publics. Sont-elles toujours en cours? ne peut-on pas les utiliser?
Je vous remercie déjà beaucoup par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Un grand merci !!
Bien à vous
Que dit exactement votre clause butoir ? si plus de 2% résiliation du marché ou blocage de la révision ou discussion ? nota normalement la clause butoir permet la poursuite de l'exécution des prestations du marché, la clause de sauvegarde permet d'y mettre fin.
contrat conclu avant 27/07/2020 ?
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Urgence_Covid-19_commande-publique_04-01-2021.pdf?v=1643222492
sinon avec la théorie de l'imprévision ça devrait le faire .
Et aussi la fiche DAJ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Tensions_sur_les_approvisionnements_29072021.pdf?v=1627550969
Citation de: speedy le Février 04, 2022, 04:27:44 PM
Que dit exactement votre clause butoir ? si plus de 2% résiliation du marché ou blocage de la révision ou discussion ? nota normalement la clause butoir permet la poursuite de l'exécution des prestations du marché, la clause de sauvegarde permet d'y mettre fin.
contrat conclu avant 27/07/2020 ?
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Urgence_Covid-19_commande-publique_04-01-2021.pdf?v=1643222492
sinon avec la théorie de l'imprévision ça devrait le faire .
D'abord un grand merci pour une réponse précise et rapide :)
En plus de la traditionnelle formule de révision selon l'indice Insee j'avais ajouté ça:
Clause limitative dite " de butoir " : l'évolution du prix de règlement résultant de l'appréciation de la référence d'ajustement sera limitée à une augmentation de 2,0 % maximum par an.C'est vrai que je n'ai pas pensé à y ajouter une conséquence si on la dépasse cette hausse butoir :(
Le marché a été signé en janvier 2020 donc il entrait dans le champ de l'ordonnance, mais je me demandais si c'était encore d'actualité pour motiver l'avenant
Donc, selon vous l'imprévision peut vraiment être évoquée? malgré cette clause butoir?
merci merci. ça me turlupine cette question ...pouahh
Citation de: sokayo le Février 04, 2022, 04:35:04 PM
Et aussi la fiche DAJ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Tensions_sur_les_approvisionnements_29072021.pdf?v=1627550969
merci !!! :)
Citation de: sokayo le Février 04, 2022, 04:35:04 PM
Et aussi la fiche DAJ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Tensions_sur_les_approvisionnements_29072021.pdf?v=1627550969
si je lis bien la fiche, on ne peut qu'indemniser le titulaire sans pouvoir toucher au prix intangible prévu au contrat:
Le seul moyen c'est d'indemniser le titulaire à chaque repas facturé ???
1.2. Les conditions de prise en compte de l'augmentation des prix des matières
premières dans les contrats en cours
1.2.1. Rappel liminaire sur le caractère intangible des prix
Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat. Le prix et ses conditions d'évolution sont des éléments essentiels du marché qui ne peuvent évoluer en cours d'exécution, sauf clause de révision ou clause de réexamen. Ils sont aussi un élément essentiel de la détermination des offres remises par les candidats au stade de la passation du marché.
Ainsi, en l'absence de clause de révision de prix ou de réexamen, une modification du prix porterait atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale (CE, 15 février 1957,
Etablissement Dickson). La clause de révision de prix ne peut donc être ni modifiée, ni introduite en cours d'exécution du marché même si celle-ci était obligatoire
oui mais vous pouvez faire un avenant par période ....
La clause de butoir en effet est absurde économiquement (je n'en ai à titre personnel jamais mis au cours de ma carrière), mais le métier s'apprend aussi par les boulettes de politique d'achat que l'on commet. Elle a nécessairement soit dissuadé des entreprises à soumettre une offre, soit à ce que les entreprises prennent le risque d'inclure une part d'aléa dans leur prix de marché.
C'est une volonté de l'acheteur affirmé par une telle force et originalité qu'il ne peut plus la contourner et moi je ne vois qu'une résiliation transactionnelle du marché en étant gentil avec le titulaire sortant.
Notons que pour la passation du futur marché, nous sommes dans les procédures souples des articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique, puisque la restauration scolaire fait partie de la liste des services en procédure adaptée de l'Avis NOR : ECOM1831822V relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (annexe 3 de ce code). Un marché provisoire pourra aussi être passé s'il le faut
Dominique Fausser
Pourquoi limiter l'imprévision par la clause de révision? L'imprévision permet justement de s'affranchir du contrat pour en permettre la continuité en cas de difficultés. Il y a deux mécanismes :
- la révision, affectée par la clause butoir (et qu'il n'est pas question de modifier par avenant),
- au delà de la clause butoir, l'imprévision qui s'applique avec son propre régime (qui n'est pas avantageux pour le titulaire d'ailleurs).
Un raisonnement inverse reviendrait à dire que l'imprévision ne s'applique que si elle est prévue au contrat finalement.
Concrètement, le fournisseur adresse ses factures avec la révision à 2% + somme supplémentaire dont il a besoin pour l'exécution du contrat.
Citation de: dominique le Février 07, 2022, 08:18:23 PM
La clause de butoir en effet est absurde économiquement (je n'en ai à titre personnel jamais mis au cours de ma carrière), mais le métier s'apprend aussi par les boulettes de politique d'achat que l'on commet. Elle a nécessairement soit dissuadé des entreprises à soumettre une offre, soit à ce que les entreprises prennent le risque d'inclure une part d'aléa dans leur prix de marché.
...
Clause butoir :
Sans vouloir défendre les clauses butoirs qui appellent des réserves :
Un contrat bien formé alloue les risques à la partie qui est la mieux à même d'en assurer la gestion.
Concernant le risque d'évolution des coûts de matériaux, l'OE peut gérer au moins en partie le risque par exemple en passant lui-même commande de matériaux à prix fixe. De plus en théorie, l'OE prévoyant inclurait dans son offre a) les évolutions prévisibles de coûts au delà des effet des indexations du marché, b) les coûts de couverture vis à vis d'une évolution non prévisible, c) une marge pour aléa.
Bref, il n'est pas anormal qu'à défaut le risque soit généralement porté par l'OT plutôt que par l'Acheteur.
Imprévision :
Dans la pratique, certains OE n'appliquent pas les b et c (ou même a) afin d'obtenir le contrat. Et l'Acheteur sauf à entrer dans une logique de coûts contrôlés (dont la démarche applicable en cas d'indemniqation se rapproche à la marge près) ne sait pas vraiment ce que l'OE a pris en compte.
Affirmer que l'augmentation des prix relève de l'imprévision est une position plus politique que juridique.
Admettre l'imprévision remet en cause les conditions dans lesquelles le choix de l'offre a été fait.
Nous voyons rarement des OE proposer une diminutions de coûts.
La circonspection est donc de mise.
C'est pour ces raisons qu'une démarche au cas par cas est nécessaire.
Mais de telles démarches sont lourdes si l'on veut les mener sérieusement.
Non prise en compte de la marge :
Il est logique que le raisonnement se fasse à marge constante en valeur absolue et pas en taux de marge.
Citation de: hpchavaz le Février 08, 2022, 09:29:45 AM
Clause butoir :
Sans vouloir défendre les clauses butoirs qui appellent des réserves :
Un contrat bien formé alloue les risques à la partie qui est la mieux à même d'en assurer la gestion.
Concernant le risque d'évolution des coûts de matériaux, l'OE peut gérer au moins en partie le risque par exemple en passant lui-même commande de matériaux à prix fixe. De plus en théorie, l'OE prévoyant inclurait dans son offre a) les évolutions prévisibles de coûts au delà des effet des indexations du marché, b) les coûts de couverture vis à vis d'une évolution non prévisible, c) une marge pour aléa.
Bref, il n'est pas anormal qu'à défaut le risque soit généralement porté par l'OT plutôt que par l'Acheteur.
Imprévision :
Dans la pratique, certains OE n'appliquent pas les b et c (ou même a) afin d'obtenir le contrat. Et l'Acheteur sauf à entrer dans une logique de coûts contrôlés (dont la démarche applicable en cas d'indemniqation se rapproche à la marge près) ne sait pas vraiment ce que l'OE a pris en compte.
Affirmer que l'augmentation des prix relève de l'imprévision est une position plus politique que juridique.
Admettre l'imprévision remet en cause les conditions dans lesquelles le choix de l'offre a été fait.
Nous voyons rarement des OE proposer une diminutions de coûts.
La circonspection est donc de mise.
C'est pour ces raisons qu'une démarche au cas par cas est nécessaire.
Mais de telles démarches sont lourdes si l'on veut les mener sérieusement.
Non prise en compte de la marge :
Il est logique que le raisonnement se fasse à marge constante en valeur absolue et pas en taux de marge.
Il me semble que la théorie de l'imprévision n'est pas initialement prévue pour permettre d'exonérer l'OE de risque mais de poursuivre l'exécution du contrat dans l'intérêt général. En fait, l'OE ne fait que profiter de l'intérêt général (ce qui est rare lol).
D'où les 2 conséquences: l'imprévision permet d'indemniser partiellement seulement (en ne tenant pas compte des aléas "normaux") et les difficultés d'exécution rencontrées doivent avoir un caractère temporaire.
Exact, c'est pour ça qu'on ne doit pas mélanger pour leur application clause butoir (répartition du risque) et imprévision (continuité du contrat).
Vraiment merci à tous pour ces conseils et partage de vos connaissances.
C'est la première et dernière fois que j'inclus une clause butoir je pense.
C'était vraiment une erreur bếte d'avoir ajouté cette clause derrière l'indice des prix.
Pour moi, une indemnisation sur la théorie de l'imprévision ne rentre pas dans le cadre des révisons de prix, ni dans le cadre d'un avenant.
Cette indemnisation a un caractère exceptionnel et provisoire.
Il s'agit d'une indemnité versée pour un laps de temps donné (période d'augmentation des prix) avec la justifications de possibilité de recours à la théorie de l'imprévision.
Nous sommes partis sur la rédaction d'un protocole transactionnel sur une période fixée.
Protocole dans lequel le titulaire doit prendre une part de l'augmentation des prix.
Protocole qui pourra être refait si la crise continu.