l'arrêté d'application du CMP 2006 prévoit que l'on peut faire une publicité complémentaire plus light en faisant référence à la pub principale. Cela implique que l'envoi de cette pub soit réalisée une fois l'avis BOAMP ou JOUE paru.
Si on prend l'autre option d'envoi en même temps de la pub complémentaire et de la pub BOAMP et JOUE, la pub doit être complète. Donc impossible de faire une pub tronquée au Moniteur, non ? En outre, dans ce cas est-ce que pour obtenir la réduction du délai de 37 jours ( il s'agit d'une procédure restreinte) on est tenu d'envoyer la pub par voie démat. Un envoi de cette pub complémentaire vicie t'elle cette réduction ?
Autre question sur un jury :
- le 1/3 de personnalités qualifiées s'apprécie en excluant la DDCCRF et le comptable s'il sont convoqués. mais je ne trouve pas la disposition qui le prévoit
Citation de: berder le Avril 02, 2009, 03:46:47 PM
Autre question sur un jury :
- le 1/3 de personnalités qualifiées s'apprécie en excluant la DDCCRF et le comptable s'il sont convoqués. mais je ne trouve pas la disposition qui le prévoit
Question écrite n° 28558 de Daniel Fidelin du 29 juillet 2008. Réponse du ministère de l'Économie publiée dans le JOAN du 9 décembre 2008.
"S'agissant du calcul de la règle du tiers, l'article 24 précité dispose que « lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente ». Ce tiers de personnes qualifiées se calcule en prenant en compte l'ensemble des membres du jury mentionnés au I de l'article 24, notamment les membres de la commission d'appel d'offres et les personnalités désignées. Ne sont cependant pris en compte dans ce calcul, ni le comptable, ni le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes."
L'intégralité de la réponse peut être consulté ici : http://www.secteurpublic.fr/public/article.tpl?id=15318
(désolée, pas lu le reste de ta question !)