Actuellement, les bons de commande, que ce soit des bons de commande sur marché ou hors marché, sont édités puis signés manuellement par des personnes ayant une délégation de signature au sein du département dans lequel je travaille.
L'objectif est que ces bons de commande soient signés électroniquement dans notre parapheur libriciel
Aussi, nous nous interrogeons sur le type de certificat minimum nécessaire à la signature de ces bons de commande pour leur validité juridique.
En effet, j'ai vu sur le site ChamberSign qu'il existe différents types de certificat. Certains certificats sont des certificats « personne physique individuel », d'autres des certificats « personne morale de type cachet » mais la personne qui signe peut être identifiée. Il existe de plus différents niveaux de certificat : RGS * ou RGS **.
selon vous, quels sont les certificats qui peuvent être utilisés pour la signature des bons de commandes (aussi bien sur et hors marchés) de notre collectivité ?
Le certificat personne morale peut-il être une solution selon vous ? pour moi non c'est presque la seule certitude que j'ai. Pour la signature électronique des bons de commande de 40 000 euros, cela reste des marchés donc à la base signature manuscrite individualisée qui se transpose en certificat personne physique individuel.
En revanche, je m'interroge sur le niveau de certificat RGS, au niveau des étoiles. Sachant que la signature des marchés chez nous est faite par les DGA avec un niveau RGS 2 étoiles; je comprend que le niveau d'étoile détermine la sécurité juridique...Mais existe t il un document recensant les documents par niveau RGS ???
Je suis preneuse de vos retours, vos réflexions....
MERCI 8) ;D
je pencherais pour une signature individualisée donc personnelle sinon on ne sait plus qui signe mais j'ai laissé ce sujet à mes successeurs...
Citation de: adeline21 le Janvier 26, 2022, 03:20:02 PM
Actuellement, les bons de commande, que ce soit des bons de commande sur marché ou hors marché, sont édités puis signés manuellement par des personnes ayant une délégation de signature au sein du département dans lequel je travaille.
L'objectif est que ces bons de commande soient signés électroniquement dans notre parapheur libriciel
Aussi, nous nous interrogeons sur le type de certificat minimum nécessaire à la signature de ces bons de commande pour leur validité juridique.
En effet, j'ai vu sur le site ChamberSign qu'il existe différents types de certificat. Certains certificats sont des certificats « personne physique individuel », d'autres des certificats « personne morale de type cachet » mais la personne qui signe peut être identifiée. Il existe de plus différents niveaux de certificat : RGS * ou RGS **.
selon vous, quels sont les certificats qui peuvent être utilisés pour la signature des bons de commandes (aussi bien sur et hors marchés) de notre collectivité ?
Le certificat personne morale peut-il être une solution selon vous ? pour moi non c'est presque la seule certitude que j'ai. Pour la signature électronique des bons de commande de 40 000 euros, cela reste des marchés donc à la base signature manuscrite individualisée qui se transpose en certificat personne physique individuel.
En revanche, je m'interroge sur le niveau de certificat RGS, au niveau des étoiles. Sachant que la signature des marchés chez nous est faite par les DGA avec un niveau RGS 2 étoiles; je comprend que le niveau d'étoile détermine la sécurité juridique...Mais existe t il un document recensant les documents par niveau RGS ???
Je suis preneuse de vos retours, vos réflexions....
MERCI 8) ;D
Bonjour,
Je dirais que le certificat utilisé pour la signature des BDC doit respecter "par extension" l'annexe 12 du CCP (Lorsque la signature électronique est requise
pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté).
Le certificat qui est a utiliser (pour moi) est un certificat « personne physique individuel » (à l'instar de celui qu'utilise votre autorité territoriale quand elle signe les AE/contrats).
Le certificat de signature electronique doit etre qualifié dans le respect de l'art 2 de l'arrété.
Pour le RGS, j'ai envie de dire (sans certitude) qu'à partir du moment où vous appliquez l'arrété cité ci dessus, ce n'est plus trop problématique (a défaut le 2 étoiles c'est le minimum).
La signature n'est peut-être plus nécessaire... En tous cas, les CCAG ne l'imposent plus.
La DAJ évoque le sujet à l'article 2.5.1 de cette fiche :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/CCAG/RefonteCCAG/Notice%20pr%C3%A9sentation%20CCAG.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/CCAG/RefonteCCAG/Notice%20pr%C3%A9sentation%20CCAG.pdf)
Qu'en pensez-vous ?
je n'irais pas chercher le droit de la signature dans un document non obligatoire ..... ni dans ses commentaires....
il est souhaitable de connaître qui signe et avec quel pouvoir .... sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi ....
:D :D wait & see le jour où les magistrats comprendrons quelques choses au sujet ! . . . b'en "on verra" ;D
mais vous serez probablement presque tous à la retraite d'ici là :D
Citation de: mar-pub le Janvier 28, 2022, 12:53:16 PM
La signature n'est peut-être plus nécessaire... En tous cas, les CCAG ne l'imposent plus.
La DAJ évoque le sujet à l'article 2.5.1 de cette fiche :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/CCAG/RefonteCCAG/Notice%20pr%C3%A9sentation%20CCAG.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/CCAG/RefonteCCAG/Notice%20pr%C3%A9sentation%20CCAG.pdf)
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Pour ma part un bon de commande envoyé auprès du titulaire est un engagement de la part de votre collectivité/EPCI/organisme (on demande l'exécution de telle ou telle prestation de l'AC avec telle quantité).
Le minimum (surtout pour des gros montants) est qu'il y ait une signature avec la personne qui a la bonne délégation/le pouvoir de le faire (la signature est sans équivoque). En cas de problème ou de fausse manip (notamment avec des nouveaux qui pensent qui peuvent commander comme ça sans l'aval du N+1 ou autre) vous pourriez vous retrouver avec des montants de prestation à honorer alors qu'il n'y avait pas lieu de commander et bonne chance pour l'expliquer à votre prestataire.