TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2105650
5. Il résulte de l'article 8 du règlement de la consultation que, pour attribuer l'accord-cadre
litigieux, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur le critère unique de la valeur technique des offres,
jugé selon quatre sous-critères, à savoir « les moyens humains et techniques mis à disposition »,
pondéré à 30 %, l'« organisation proposée pour la gestion des chantiers », pondéré à 30 %, les
« moyens mis en œuvre en cas de simultanéité des commandes », pondéré à 20 % et les « actions en
matière de développement durable », pondéré à 20 %. Par suite, la société Lucas Rennes est fondée à
soutenir qu'en se fondant, pour attribuer le marché litigieux, sur un critère unique qui n'était pas le
prix ou le coût, le département d'Ille-et-Vilaine a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Ce manquement est de nature, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, à
avoir lésé la société requérante, dont l'offre, classée cinquième, est la première évincée.
6. Il résulte de ce qui précède que, pour le seul motif énoncé aux points précédents, la
société Lucas Rennes est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché
litigieux, ensemble de la décision d'attribution et de la décision de rejet de son offre.
Bonjour,
merci pour l'info.
Cela m'étonne de la part du département d'Ille et Vilaine. Y aller sans utiliser de critére prix me semblait assez risqué (de part la reglementation actuelle qui est assez claire).
On va regarder çà de plus près mais j'imagine qu'il s'agit d'un AC-MS à multi-attribution
oui puisque la requérante était classé cinquième et première évincée