Bonjour et meilleurs voeux à tous sur ce forum !
Soit un marché de services à BdC. Suite à des erreurs nombreuses et répétées dans l'établissement des factures (erreurs de révision de prix, absence de libellé des prestations, prix unitaire erroné...) nous avons un certain nombre de factures en souffrance et malgré les échanges entre le titulaire et la compta ordo, ça bloque depuis novembre et ça commence à grincer des dents chez le presta... Nous avons un gros événement qui arrive la semaine pro et avons besoin de commander plus de prestations. Problème, le référent du marché chez le titulaire nous répond par courriel qu'il refuse de nous faire parvenir un devis faute de lui payer ses factures (un peu trop facile sans remettre dans le contexte) et qu'ils n'ont pas assez de tréso pour payer les salaires (c'est un gros groupe)
J'ai bien envie de sortir l'artillerie lourde d'autant qu'on a de nombreux mails en compta qui sont lunaires mais je crains une détérioration des relations et que chacun reste campé dans ses positions. Qu'en pensez-vous?
Merci :)
Bonjour,
Si ça bloque à un niveau, il faut escalader et passer au niveau supérieur.
Avant de sortir pénalités et autres mesures de coercition, votre DG/élu ou une personne d'importance de votre structure ne peut-il pas appeler un ponte de votre titulaire ? Dialogue et explication, avant escalade, sont à tenter.
Après sortez l'artillerie lourde jusqu'éventuellement la résiliation ou transaction si torts partagés. Vous ne pouvez pas non plus rester sans prestations, indéfiniment.
idem
Bonjour,
Vous n'avez rien payé du tout? Si c'est le cas vous pouvez déjà payer ce qui vous semble être dû et voir pour le reste plus tard, ça devrait déjà apaiser des tensions.
vous rectifiez et vous payez sinon vous vous exposez à des intérêts moratoires .....
En outre il faut savoir qui fait quoi à votre projet de marché. A titre d'exemple le CCAG travaux de 2021 n'oblige le titulaire au titre des décomptes mensuel à ne fournir que des états HT en prix initiaux ; il doit indiqué le type de TVA concerné et les coefficients d'actualisation et de révision, mais il n'a pas à calculer leurs effets sur le montant :
"12.1. Demandes de paiement mensuelles :
12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis sa notification.
Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
Si des prestations supplémentaires ou modificatives ont été exécutées, les prix mentionnés sur l'ordre de service prévu à l'article 13.1 s'appliquent tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.
Lorsque des réfactions ont été fixées par application du présent CCAG, elles s'appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné."
....
12.1.5. Le projet de décompte mensuel précise les éléments passibles de la TVA en les distinguant éventuellement suivant les taux de TVA applicables.
12.1.6. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique.
12.1.7. Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s'il ne les a pas déjà fournies :
- les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;
- le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;
- le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l'article 26.4, dont il demande le remboursement ;
- les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
12.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Cette demande est datée et mentionne les références du marché.
Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.
12.1.9. Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel."
12.2. Acomptes mensuels :
12.2.1. A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire. Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir :
a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui du décompte mensuel précédent;
b) Le montant des primes, le cas échéant ;
c) Le montant de la TVA ;
d) Le montant des pénalités, le cas échéant ;
e) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus. Si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l'aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l'état d'acompte ;
f) Le cas échéant, le montant de l'avance à attribuer au titulaire ;
g) Le cas échéant, le montant de l'avance à rembourser par le titulaire ;
h) Le montant de la retenue de garantie s'il en est prévu une par les documents particuliers du marché et qu'elle n'a pas été remplacée par une autre garantie.
Le montant de l'acompte mensuel total à régler au titulaire est la somme des postes a et c ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du montant des postes b (en cas de primes), e et f et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes d (en cas de pénalités), e, g et h."
Dominique Fausser