Bonjour
1 jour 1 pb. j'adore
nous avons notifié après appel d'offres un marché à bons de commande d'un an reconductible nous en sommes à la seconde reconduction (sur 3)
le titulaire nous informe qu'il effectuait nos prestations à des heures creuses d'un autre marché qu'il vient de perdre (alors qu'il a la capacité humaine et matérielle de le faire... d'après son offre et sa candidature de l'époque .2019)
et que donc c'est un cas de force majeure et qu'il ne pourra plus exécuter notre marché (????????)
et donc il nous dit qu'il va nous trouver des sous traitant pour couvrir le reste de la période jusqu'à la date anniversaire (juin) et il nous invite à ne pas reconduire....
super !
pour ma part à part résilier pour faute , que puis je faire d'autre ? le CCAP est très light . pas de frais et risques
De plus pour la résiliation pour faute je dois faire une mise en demeure . la question est de savoir à quel moment je fais la mise en demeure sachant que les qq bons de commandes en cours vont être honorés ; maintenant sur la base de son courrier ? histoire de gagner du temps (c'est un marché important stratégiquement) ou bien s'il refuse un bon de commande ?
ce n'est pas un cas de force majeure ! peut être auriez vous dû déclencher AOB lors de la mise en concurrence en phase analyse.....
maintenant il vous propose des ST pour assumer la période en cours., il n'y a aucune raison de résilier.
Pour la reconduction éventuelle soit vous montez au clash soit vous acceptez de ne pas reconduire, mais faire boire un âne qui recule bon courage !!! c'est vous qui serez embêté , plus que lui .... vous avez sans doute mieux à faire , certes il faut s'y coller rapidement pour trouver un autre prestataire .....
merci speedy
mais vous pensez que je peux accepter une sous traitance de tous les bdc de maintenant à juin ?
cela ne s'apparente t-il pas à de la sous traitance totale ?
Et la résiliation n'est elle pas un moyen de lui faire comprendre que ce n'est pas un comportement correct ?
C'est un prestataire de renom pas la pme locale
Si le titulaire propose un sous-traitant ayant les compétences et donc agréable, que les prestations sont réalisées correctement et rémunérées au titulaire (le paiement direct étant un sujet distinct) au prix du marché : où serait la faute ?
En quoi serait ce de la sous traitance totale ?
Je n'y vois que de la sous-traitance pour raison de moyens. De plus le titulaire n'en a t-il pas réalisé une partie de la prestation ?
J'ai tendance à penser que la sous traitance complète d'un bon de commande en lui même ne doit pas être totale eu égard à la réglementation
sauf à considérer que sur la période annuelle du marché seule une partie est sous traitée : de juin à janvier ok exécuté par titulaire / et de fevrier à juin par des sous traitant ?
pour info il y a un mini de commande mais pas de maxi (j'ai demandé le montant dépensé.... j'attends)
:o un problème? où ça ? je ne vois rien ;)
Citation de: cmpcchoette le Janvier 20, 2022, 08:28:19 AM
cela ne s'apparente t-il pas à de la sous traitance totale ?
B'en NON, il fait au moins la facturation, il prend les responsabilités et assurances , . . . donc la sous-traitance n'est que de 97% :D
Il me parait "honnête" de vous prévenir et d'assurer avec des S/T jusqu'au minimum la prochaine date d'échéance 8)
Bon ben s'il n'y a qu'à moi que ça pose problème...
je vais suivre vos avis et prendre les sous traitants et relancer pour la prochaine échéance ...
merci
Citation de: Michel le Janvier 20, 2022, 01:46:48 PM
B'en NON, il fait au moins la facturation, il prend les responsabilités et assurances , . . . donc la sous-traitance n'est que de 97% :D
Il me parait "honnête" de vous prévenir et d'assurer avec des S/T jusqu'au minimum la prochaine date d'échéance 8)
Ce n'est pas une bonne interprétation car l'entreprise titulaire doit assurer personnellement une partie de l'exécution du marché et ne peut donc se contenter de simple tâche administrative .... c'est de la doctrine ministérielle qui remonte à la circulaire du 7 octobre 1976 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics :
"
Si la décision d'exécuter personnellement la totalité du marché ou d'en sous-traiter une partie appartient au seul titulaire, la liberté de sous-traiter, n'en est pas moins soumise à certaines conditions. ...Il appartient aux services contractants et aux autorités de contrôle des s'assurer du respect de ce principe. Il convient, notamment, de veiller à ce que soient écartées par les entreprises qui, faute de disposer des capacités techniques et financières pour l'exécution d'un marché, envisagent de n'en exécuter qu'une partie symbolique tout en s'assurant une marge bénéficiaire sur les prestations sous-traitées."
Les fondements juridiques sont restés identiques.
Mais pour reprendre la codification de l'ex loi MOP au code de la commande publique :
"
Article L2193-2
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants."
Ce notion de sous-traitance totale s'apprécie donc au niveau de chaque marché, et pour un accord-cadre à bon de commandes, c'est au stade de l'accord-cadre que s'apprécie cette restriction, pas à l'exécution de chaque bon de commande (ce ne sont pas des marchés subséquents). Donc du moment que le titulaire a exécuté une part non symbolique des précédents bon de commande, rien n'interdit à ce qu'il en confie la réalisation d'autres à 10% à des sous-traitants acceptés et aux conditions de paiement agrées par l'acheteur.
Ensuite si le titulaire vous a exprimé le souhait de ne pas être renouveler, même si vous pouvez juridiquement forcer le renouvellement, il est inutile d'exposer votre collectivité à des difficultés d'exécution de ce marché et notamment par risque de défaillance de l'entreprise, risques qui sont alors évitables. Vous aviez déjà nécessairement envisagé de ne pas reconduire et donc que votre structure administrative s'était déjà nécessairement organisée dans l'éventualité d'une relance d'un nouveau marché. Avoir juridiquement raison n'empêche pas d'avoir économiquement tort.
Dominique Fausser
Bonjour
Merci pour cette précision fort utile sur l'appréciation de ladite sous traitance sur la totalité de l'accord cadre.
Le titulaire nous a présenté un sous traitant et s'est engagé à réaliser quelques transports mais au final il aura exécuté le marché pendant 6 mois.
Bon ce qui me chiffonne maintenant c'est que le sous traitant présenté est le titulaire du lot 2 du même marché....
mais tant pis
le sous traitant est une entreprise de renom et a les capacités