CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/12/2021, 20NT02671, Inédit au recueil Lebon
l'option non chiffrée dans la DPGF contractuelle a été jugée hors marché par le TA et la CAA, donc soyez clair dans le périmètre retenu et réfléchissez avant de rendre une DPGF contractuelle
Voici mon abstract personnel de cet arrêt :
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et les plans de façades, toitures et aménagements fournis à l'offre ont été rendus contractuels par l'acte d'engagement et le CCAP d'un marché de construction d'un bâtiment modulaire portuaire ayant donné lieu à une mise au point.
- La réalisation d'une couverture complète de l'auvent en ventelles métalliques de ce bâtiment a été indiquée en « option » dans l'offre du titulaire n'a pas été chiffrée dans le DPGF et les plans fournis à l'offre ne permettent pas d'affirmer la présence d'une couverture complète.
- Les avenants n'ont pas modifié ces pièces contractuelles.
- Les plans de façade pour le permis de construire réalisés par le titulaire au cours de l'exécution du marché font apparaître la couverture complète, mais ces plans réalisés plusieurs mois après l'attribution du marché n'ont pas de valeur contractuelle.
- Les documents ayant valeur contractuelle, malgré leur ambiguïté, ne permettent pas de considérer que la fourniture d'une couverture complète de l'auvent en ventelles métalliques relevait des obligations contractuelles du titulaire.
En observation, même si le code civil n'est pas visé, le juge administratif s'inscrit dans la philosophie de son article 1190 :
"Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé."
Dominique Fausser