Bonjour,
Dans le cas où le montant minimum contractuel n'est pas atteint à l'expiration du marché, de combien de temps dispose le titulaire du marché pour demander à être indemnisé ?
Car si l'article 38 du CCAG FCS 2009 alors applicable prévoit un délai de 15 jours, l'hypothèse visée est celle d'une résiliation...
Je vous remercie par avance,
expliquez votre cas ....
à vous entendre les quantités et les dates de livraisons n'étaient pas fermes et définitives dans le marché mais déterminées par des OS, des BDC ? autre document ? rien (eau gaz électricité téléphone, déchets ...)
comment le titulaire sait que pas atteint ? il y avait un minimum de prévu ?
les factures donnaient lieu à des paiements définitifs ou des acomptes ?
dans le doute il y a la déchéance quadriennale mais un juge pourrait estimer un délai raisonnable plus court , celui d'exécution d'un BDC ou même 1 an .....
Plus précisément : il s'agissait d'un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de trois ans.
Un montant minimum contractuel de 80 000€ avait été fixé. Durant les trois ans, les commandes s'élèvent seulement à un peu plus de 70 000€
Le marché est arrivé à expiration durant l'été dernier et l'entreprise vient seulement de demander à être indemnisée hier (mail aux gestionnaires opérationnels) !
Merci !
pas évident pour moi surtout que ça ferait un montant relativement bas ....
Citation de: Jujuriste le Janvier 18, 2022, 06:32:32 PM
Plus précisément : il s'agissait d'un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de trois ans.
Un montant minimum contractuel de 80 000€ avait été fixé. Durant les trois ans, les commandes s'élèvent seulement à un peu plus de 70 000€
Le marché est arrivé à expiration durant l'été dernier et l'entreprise vient seulement de demander à être indemnisée hier (mail aux gestionnaires opérationnels) !
Merci !
Bonjour,
Dans son mail le titulaire réclame une somme précise ?
Si c'est que dalle autant accéder à la demande mais s'il n'y a rien de précisé (sur le montant) moi je laisserai courir... réclamer une indemnité sans avancer de montant ca fait genre on demande pour demander.
Ensuite est ce que cela fait débuter un différend au sens de l'art 37 du CCAG FCS sachant que votre AC est terminé ? je ne sais pas.
S'agissant d'un droit acquis du simple fait de la non atteinte du minimum garanti, il ne me semble pas encore y avoir différend au sens du CCAG. Dès lors, je partirai bien sur une prescription quadriennale ...