Bonjour,
Le titulaire de l'un de mes marchés est en liquidation judiciaire, nous avons contacté le mandataire qui confirme qu'il n'y a pas de reprise de l'activité.
J'ai donc rédigé les décisions de résiliation pour transmission au mandataire judiciaire et demandé au service finance qui gère chez nous le suivi financier des marchés de sortir les décomptes de résiliation.
Un collègue estime que c'est au liquidateur de les réaliser.
Je n'avais pas compris les choses comme cela, pour moi, il nous appartient de réaliser les décomptes de résiliation. Est-ce que je me trompe.
D'autre part dans ce dossier nous avons des co traitant et sous-traitant. J'envoi la décision de résiliation uniquement au mandataire ou également au co-traitant et sous-traitant?
Autre question, je vais devoir relancer pour les prestations non réalisées. Il s'agit d'un marché d'étude passée en AOO. Dois-je obligatoirement repasser par un AOO sachant que le montant estimée des études qui reste à réaliser sont désormais en deça du seuil de procédure formalisée?
En vous remerciant par avance pour votre éclairage.
Bonne journée
très important de faire un "état des lieux" études faites et payées, études non réalisées et plus délicat celles en cours ...
celles en cours peuvent être terminées par les ST ? si oui ne pas fermer trop vite le marché, leur laisser le temps de finir ?
bien être d'accord sur les paiements restant à intervenir à chacun sans oublier la récupération des avances le cas échéant .
oui j'écrirais à tous après avoir fait une réunion d'examen de la situation ....
ensuite c'est un besoin imprévisible donc si < seuil je ferais MAPA...
OK merci pour ces conseils.
Normalement l'état des lieux est fait et les études récupérées Mais je vais quand même prendre confirmation de tout ça avant de prononcer la resiliation.
Bonjour,
Je me pose d'autres questions concernant la relance des études restantes.
Cela représente 110 000 € HT
A l'origine la première procédure était composé de deux lots.
Ce marché aurait du faire l'objet d'une convention de groupement de commande ce qui n'a pas était le cas. Il me parait difficile de refaire une convention de groupement de commande maintenant pour un solde d'étude déjà commencer sans groupement de commande. Qu'en pensez-vous.
Pour l'un des lots cela suit son cours. Je vais donc devoir relancer pour les deux phases restantes mon lot pour lequel le titulaire est en liquidation.
Vu la réponse précédente, le parallélisme des formes n'est pas obligatoire, je ne suis donc pas obligée de repasser par un AOO même si la première procédure en était un.
Ce nouveau marché s'il passe en MAPA doit il être tout de même transmis en préfecture puisqu'il fait suite à un marché passé en préfecture?
De plus je vais avoir d'autre étude de ce type plus tard dans l'année, aussi dois-je compiler le montant du marché qui viendra plus tardivement pour apprécier mon seuil de publicité ?
Concernant mon DCE je présume qu'il est de rigueur de fournir dans les études déjà produites afin que les candidats évaluent au mieux les études restants à réaliser?
Merci pour vos avis.
Bonne journée
Citation de: MARI50 le Janvier 15, 2022, 07:07:50 PM
Ce nouveau marché s'il passe en MAPA doit il être tout de même transmis en préfecture puisqu'il fait suite à un marché passé en préfecture?
non deux seuils indépendants malgré que ce soit la même valeur
Citation de: MARI50 le Janvier 15, 2022, 07:07:50 PM
De plus je vais avoir d'autre étude de ce type plus tard dans l'année, aussi dois-je compiler le montant du marché qui viendra plus tardivement pour apprécier mon seuil de publicité ?
c'est délicat car ces marchés sont postérieurs dans l'année donc par prudence on peut les additionner pour dire AO (pour moi la réponse au 1 restera la même) sauf si depuis le départ vous en aviez fait une opération et non un raisonnement par famille de votre nomenclature ....
Citation de: MARI50 le Janvier 15, 2022, 07:07:50 PM
Concernant mon DCE je présume qu'il est de rigueur de fournir dans les études déjà produites afin que les candidats évaluent au mieux les études restants à réaliser?
oui sinon un perdant pourrait arguer qu'un sous-traitant du premier dossier serait avantagé
C'est noté.
Merci
Bonjour,
Dans le cas présent le groupement était solidaire. C'est le mandataire qui est en liquidation.
Je m'interroge sur la possibilité pour l'autre membre du groupement de prendre la suite en vertu de l'article R.2142-26 du code de la commande publique.
C'est à lui d'en faire la demande, et nous devons alors vérifier qu'il a les capacités nécessaires pour effectuer le marché sans le mandataire?
J'ai trouvé une fiche de la DAJ allant dans ce sens mais elle date de l'ancien code.
Elle évoquait la possibilité suivante :
« La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation ».
La même solution peut être retenue lorsque la défaillance intervient en cours d'exécution du marché.
Je conclus donc que dans le cadre d'un groupement solidaire ou non solidaire d'ailleurs, en cas de liquidation du mandataire les autres membres peuvent faire une proposition de nouvelle composition du groupement pour poursuivre le marché.
Si cela est accepté par l'acheteur celui-ci arrête les comptes pour solder le dossier avec le mandataire et modifie la composition du groupement par voie d'avenant.
Avez-vous déjà procéder ainsi?
Merci
je ne l'ai pas fait mais pour moi ce serait OK et je ne ferais qu'un seul document pour arrêter les comptes avec le mandataire défaillant c'est l'avenant de transfert ou la résiliation :D
voir ma grille pour préparer un avenant de transfert en pj içi http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
Bonsoir à tous,
Suite à la liquidation du mandataire, titulaire de marchés d'études, j'avance avec les co traitants pour la reprise des prestations restantes. Ils me proposent d'intégrer un nouveau co-traitant qui deviendrait mandataire. En effet, un des anciens salariés de l'entreprise liquidée a monté sa structure.
Dans mon esprit ils allaient me proposer un ou des sous traitants supplémentaires, je n'avais pas envisagé un nouveau co traitant. J'ai contacté la CIJAP pour eux pas d'objection a intégrer un nouveau co-traitant, ni d'objection sur le fait qu'ils deviennent mandataire.
Moi je ne sais pas pourquoi mais l'intégration d'un nouveau co-traitant me pose plus de question que la sous-traitance. Est ce que cela vous choque ?
Autre question en pratique a quoi ressemble vos décomptes? ce même mandataire en liquidation était titulaire d'un autre marché qui lui sera résilié et pas repris.
Pour moi le décompte de résiliation tout comme un décompte final fait mention de l'ensemble des mouvements liés au marché.
Je mettrais :
- Montant du marché + montant avenant
- Récapitulatif des différents paiement (acompte 1/date/montant/révision.... idem pour acompte 2, 3 et suivants) avec état avancement
- Montant total versé
Dont part co traitant X
Dont part sous-traitant Y
S'il y a lieu également faire apparaitre les avances versées, les pénalités...
- Etat du solde (si tout est payé solde a 0€)
Le tout dans un seul document pour l'ensemble des co traitant et sous traitant.
Je m'interroge sur ma vision du DG car les collègues m'ont transmis un décompte par tiers avec uniquement l'indication du montant total versé. Je n'ai pas de récapitulatif par acomptes, révision...
Faites vous apparaitre l'ensemble des acomptes sur vos décomptes finaux ou bien faites vous uniquement mention du montant total versé.
Sommes nous d'accord que même en cas de co traitant et sous traitant il n'y a qu'un seul décompte?
En vous remerciant par avance pour vos avis
Bonne réception
voir la PJ : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
Citation de: MARI50 le Février 01, 2022, 09:50:48 PM
Faites vous apparaitre l'ensemble des acomptes sur vos décomptes finaux ou bien faites vous uniquement mention du montant total versé.
que le dernier détaillé
pas contre le fait de lister les acomptes et leur montant comme lorsque l'on fait le DG ....
Citation de: MARI50 le Février 01, 2022, 09:50:48 PM
Sommes nous d'accord que même en cas de co traitant et sous traitant il n'y a qu'un seul décompte?
si groupement solidaire oui
si groupement conjoint on fait par membre conjoint et un pour le mandataire, , dans ce cas lors du DG on fait un DG Total en additionnant les DG par membre et celui du mandataire
Je suis dans la même situation, marché de travaux dont le titulaire est placé en liquidation judiciaire.
Je vais écrire au liquidateur.
Vous me confirmer que je peux bien lancer ma nouvelle consultation sans attendre la réponse du liquidateur. Au pire je déclarerai sans suite mais est-ce qu'un candidat pourrait demander une indemnisation?
Quel montant prendre ne compte pour choisir la procédure de consultation? Faut-il ajouter les autre slots travaux en cours d'exécution?
Merci
nouveau besoin imprévisible donc isolé
la difficulté c'est l'ajustement des prestations à celles non réalisées .....
pensez aussi à arrêter proprement les ST de celui qui disparaît ....