la CRC Grand Est en contrôlant le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) vous conseille en la matière page 29 & 30 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/58270 :
Les bons de commandes sont établis par lot tous les ans, avec un démarrage des prestations au 1erjanvier. Ils ont une durée de validité d'un an et ne comportent qu'une estimation des quantités annuelles. Cette méthode n'est pas conforme au code de la commande publique qui impose de déterminer les quantités commandées. La chambre rappelle que les bons de commande doivent déterminer les quantités commandées, conformément à l'article R.2162-13 du code de la commande publique. Contrairement à ce qu'affirme l'ordonnateur, il s'agit d'une exigence réglementaire fixée par le code précité, qui va bien au-delà du simple formalisme du bon de commande. Rappel du droit n° 2 : Fixer les quantités à traiter dans les bons de commande des marchés de traitement des déchets, conformément à l'articleR. 2162-13 du code de la commande publique
relire les conseils de MICHEL en la matière :D
Bonjour
Cela fait écho à ce rapport de la chambre régional des compte (également au sujet d'un syndicat de traitement des déchets, en l'occurrence VALOR3E dans le Maine et Loire)
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/56699
Extrait (page 46)
Plusieurs marchés significatifs conclus par Valor3e reposent sur l'application de prix unitaires à des quantités déterminées au gré de la survenance des besoins.
Si Valor3e estime que l'usage d'un prix unitaire n'emporte pas nécessairement le recours à la technique de l'accord-cadre, le code de la commande publique ne comporte pas de dispositions autorisant la notification des prestations à délivrer autrement que par l'émission d'un bon de commande ou d'un document équivalent. La chambre maintient, par conséquent, que les principaux marchés conclus par Valor3e doivent être regardés comme des accords-cadres à bons de commande, régis par l'article R.2162-2 du code de la commande publique.
Ici, pour la CRC, pour les marchés à prix unitaires, hors accord cadre à bon de commande, point de salut.
Pour reprendre l'analogie déjà développée sur ce forum, est ce que les magistrats de la CRC font un bon de commande avant d'ouvrir le robinet ? ::)
faut vraiment que je me remate Brazil
tout a fait on atteint les limites du systeme. comme rien n'indique qu'on peut faire des marches unitaires, certains l'interpretent comme une interdiction et ne voient que la dualite marche a PGF et accord cadre avec prix unitaires, ce qui ne reflete pas toute la diversite des achats
Donc en conclusion, les marchés de déchets sont à prix unitaires sans AC. C'est ça ?
ben oui ;) sauf à aller vous même mesurer les quantités avant de faire un BDC .... ;D ;D
Citation de: Ultima Verba le Janvier 12, 2022, 03:19:30 PM
Ici, pour la CRC, pour les marchés à prix unitaires, hors accord cadre à bon de commande, point de salut.
Pour reprendre l'analogie déjà développée sur ce forum, est ce que les magistrats de la CRC font un bon de commande avant d'ouvrir le robinet ? ::)
C'est un principe que je posais il y a bien longtemps en formation, sauf lorsque l'exécution du marché dépendait d'un élément objectif indépendant des parties. Je citais par exemple des marchés de forages payés au mètre foré jusqu'à la découverte d'une couche attendue (aquifère par exemple) bien sêre dans la limite technique du matériel. On ne vas pas faire un bon de commande à chaque mètre creusé.
Dominique Fausser
Citation de: speedy le Janvier 12, 2022, 10:44:31 AM
Les bons de commandes sont établis par lot tous les ans, avec un démarrage des prestations au 1erjanvier. Ils ont une durée de validité d'un an et ne comportent qu'une estimation des quantités annuelles.
:D Ces bons de commandes que j'ai eu fait , avec écrit en gros dessus "Bon de commande fictif , ne pas envoyer !" Réservé à la réservation d'un montant budgétaire sur lequel sera imputé les dépenses de l'année, au fur et à mesure.
MAIS ce n'est en aucun cas un truc d'exécution d'un contrat ! C'est purement INTERNE pour que l'équipe budget fasse son travail et vois passer le truc ; et la comptable puisse payer sur des crédits réservés pour cela !