l'article L2171-1 TITRE VII Chap 1er définit 3 types de marchés globaux: la C/R, le MGP, et le MGS
Je suis hospitalier et donc rattaché au MGS par l'article L2171-5
La C/R et le MGP sont des sous-sections de la section 1 "caractéristiques des marchés globaux"
Le MGS est lui seul une section (la 4)
J'en déduis donc que le MGS n'est pas soumis à la section 1 et sa sous-section 3 (phase étude calée sur l'enchaînement des phase de MOE: ESQ, APS...), à la section 2 (obligation d'un jury) et la section 3 (versement d'une prime)
Si je lance un MGS je ne suis soumis qu'aux sections 5 (identifier la mission de MOE) et 6 (part réservée au TPE/PME)
Je peux donc théoriquement lancer un MGS selon un marché avec négociation (part de conception) sans jury (en pratique il y en aura un)?
vous êtes optimiste ....
Livre IV
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2410-1 à L2412-2)
Article L2410-1
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.
Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (Article L2411-1)
Article L2411-1
donc pourquoi vous écartez des sous sections ? vous seriez inférieurs aux seuils ?
je ne comprends pas l'enchaînement des sections et sous-section et pourquoi la MGS n'est pas la section 1 comme les 2 autres marchés globaux...
MGS marché global sectoriel, pour moi ce n'est que pour vérifier que le marché global est possible légalement au cas par cas. le marché global devra être soit C/R soit MGP ....