SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: dominique le Janvier 05, 2022, 05:51:15 AM
Titre: Etat - dérogation d'achat de produits en plastique à usage unique
Posté par: dominique le Janvier 05, 2022, 05:51:15 AM
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833550 Dominique Fausser