avec l'affacturage inversé la collectivité confie à un organisme financier le paiement rapide des fournisseurs ( 7 jours) avant le contrôle de service fait et ne paie cet organisme que si le contrôle est bon et ceci dans les délais règlementaires.
Le soi disant intérêt de cette formule serait de regarnir rapidement la trésorerie des entreprises et ceci à un taux plus faible qu'un factor classique.
mais n'est-ce pas reconnaitre que le système ordonnateur/comptable public ne fonctionne pas bien , de même que le système des avances n'est pas utilisé correctement .... Il eu été simple, trop simple d'augmenter le % minimum des avances ....
Ce dispositif vient concurrencer le système de cession de créances qui fonctionne déjà correctement.
En fait, sur le papier ça a l'air bien (pas mis en place dans ma structure).
Vous avez indiqué:
- les principaux avantages: gain de temps (paiement plus rapide) et d'argent pour les titulaires (coût moindre pour le prestataire qu'une cession de créance car assumé en partie par l'acheteur).
- Le principal inconvénient : la relation avec le comptable (la loi Pacte a permis d'entériner la possibilité) car le contrôle se ferait a posteriori ?
Je pense que le dispositif ne peut être systématisé mais à appliquer au cas par cas en fonction du prestataire, du marché, de la facture (si j'ai bien compris cela se fait à la facture et non au marché).
Les avances et le système ordonnateur/comptable n'est effectivement pas adapté a toutes les situations, donc cela peut-être un bon outil complémentaire.
Après, je pense qu'en pratique c'est peut-être plus compliqué à mettre en oeuvre.
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:04:23 PM
Vous avez indiqué:
- les principaux avantages: gain de temps (paiement plus rapide) et d'argent pour les titulaires (coût moindre pour le prestataire qu'une cession de créance car assumé en partie par l'acheteur).
non je n'ai pas dit pas ça car certains font prendre le coût par le bénéficiaire, coût moindre qu'un factor classique car moins risque de ne pas être payé par un organisme public par rapport à un privé.
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:04:23 PM
Vous avez indiqué:
- Le principal inconvénient : la relation avec le comptable (la loi Pacte a permis d'entériner la possibilité) car le contrôle se ferait a posteriori ?
non je ne dis pas ça mais que si on a imaginé cette disposition c'est reconnaître que le fonctionnement actuel des paiements n'est pas satisfaisant mais on ne veut pas affronter le vrai problème d'un comptable public qui ne dépend pas de l'ordonnateur, avec la dématérialisation des actes et des finances on est toujours avec les dispositifs anciens ..... il faut un coup de pied dans la fourmilière ....
Ah mince j'avais pas compris lol.
Concernant les donneurs d'ordres publics j'avais cru comprendre qu'ils prenaient en charge une partie (car une des questions qui s'étaient posées était de savoir si c'était un marché public ou non). Quoi qu'il en soit le factor paye moins la cession de créance.
Avec l'affacturage inversé il s'agit ici d'être rapide opur un eprestation déjà effectuée, ce qui n'est pas possible si on n'inverse pas la temporalité du contrôle.
Les autres dispositifs proches:
- L'avance (prestation non encore faite)
- Comptable/ordonnateur : prestation faite et validation a priori donc même avec la dématérialisation cela nécessitera toujours un certain temps
- La cession de créance répond à l'objectif mais coût élevé.
Donc, je pense que le dispositif peut être intéressant à mettre en œuvre à condition qu'il soit adapté à la situation.
Citation de: speedy le Janvier 04, 2022, 05:11:21 PM
non je ne dis pas ça mais que si on a imaginé cette disposition c'est reconnaître que le fonctionnement actuel des paiements n'est pas satisfaisant mais on ne veut pas affronter le vrai problème d'un comptable public qui ne dépend pas de l'ordonnateur, avec la dématérialisation des actes et des finances on est toujours avec les dispositifs anciens ..... il faut un coup de pied dans la fourmilière ....
Je ne comprends pas ce que vous souhaitez Speedy ( une modification du lien ordonnateur/comptable, ce dernier interviendrait à quel moment ?)
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:34:18 PM
Concernant les donneurs d'ordres publics j'avais cru comprendre qu'ils prenaient en charge une partie (car une des questions qui s'étaient posées était de savoir si c'était un marché public ou non). Quoi qu'il en soit le factor paye moins la cession de créance.
c'est un besoin exprimé par le PA / EA, soit il paie soit il donne le droit de se rémunérer .... mais je ne débatterais pas plus car je condidère ce dispositif comme une inepsie ....
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:34:18 PM
Quoi qu'il en soit le factor paye moins la cession de créance.
???? l'organisme financier paie la facture moins sa rem au %
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:34:18 PM
Avec l'affacturage inversé il s'agit ici d'être rapide pour une prestation déjà effectuée, ce qui n'est pas possible si on n'inverse pas la temporalité du contrôle.
c'est vous qui le dites, pourquoi l'Etat et les collectivités ne pourraient pas payer plus vite si on acceptait de tout revoir ?
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:34:18 PM
Avec l'affacturage inversé il s'agit ici d'être rapide pour une prestation déjà effectuée, ce qui n'est pas possible si on n'inverse pas la temporalité du contrôle.
Les autres dispositifs proches:
- L'avance (prestation non encore faite) est-ce pire que non contrôlée, d'ailleurs vraiment faite ?
- Comptable/ordonnateur : prestation faite et validation a priori donc même avec la dématérialisation cela nécessitera toujours un certain temps mais on pourrait réduire en modifiant le cadre
- La cession de créance répond à l'objectif mais coût élevé. vraiment plus que l'affacturage inversé ? et avec l'avantage de pouvoir négocier plus tôt une avance de trésorerie sur la totalité du marché !
commentaires en rouge
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 05:34:18 PM
Je ne comprends pas ce que vous souhaitez Speedy ( une modification du lien ordonnateur/comptable, ce dernier interviendrait à quel moment ?)
la fin du comptable public pour les collectivités locales ....
Citation de: speedy le Janvier 04, 2022, 05:55:50 PM
c'est un besoin exprimé par le PA / EA, soit il paie soit il donne le droit de se rémunérer .... mais je ne débatterais pas plus car je condidère ce dispositif comme une inepsie ....
Je m'interroge sur l'outil afin de savoir si c'est vraiment une plus-value ou pas pour les prestataires (en particulier les PME) et si ça participe de l'attractivité des achats de l'acheteur. C'est pour ça que votre sujet tombe à point nommé lol.
???? l'organisme financier paie la facture moins sa rem au %
Dans le cadre de l'affacturage inversé collaboratif, le prestataire est censé profiter des conditions tarifaires du donneur d'ordre donc pour une PME il y aurait forcémet un pourcentage inférieur que ce qui aurait été pratiqué pour une cession de créance passé seul (enfin en théorie...).
c'est vous qui le dites, pourquoi l'Etat et les collectivités ne pourraient pas payer plus vite si on acceptait de tout revoir ?
Je suis d'accord avec vous si on supprime le comptable, forcément la donne change mais je parlais en l'état actuel des règles du système.
- L'avance (prestation non encore faite) est-ce pire que non contrôlée, d'ailleurs vraiment faite ? Le problème de l'avance c'est que si pas de sureté dessus et défaillance du prestataire c'est pour l'acheteur...
- La cession de créance répond à l'objectif mais coût élevé. vraiment plus que l'affacturage inversé ? et avec l'avantage de pouvoir négocier plus tôt une avance de trésorerie sur la totalité du marché ! C'est vrai mais j'avais cru comprendre que c'était possible aussi avec l'affacturage inversé que ce soit pour tout le marché et de plus l'un n'empêchera pas l'autre il me semble, si le prestataire préfère une cession de créance libre à lui (enfin c'est comme ça que j'imagine le dispositif, un plus pour le prestataire et non une contrainte).
la fin du comptable public pour les collectivités locales .... Pourquoi pas pour tous les acheteurs avec contrôle a posteriori uniquement ? (décentralisation ?).
suppression du comptable public pour les collectivités locales et autres , pour l'ETAT ben c'est son problème .... ;)
Citation de: sokayo le Janvier 04, 2022, 06:33:41 PM
C'est vrai mais j'avais cru comprendre que c'était possible aussi avec l'affacturage inversé que ce soit pour tout le marché et de plus l'un n'empêchera pas l'autre il me semble,
pour moi non car le PA est censé payer après contrôle , donc payer une partie seulement si le prestataire facture tout pour que l'organisme le paie ça va foutre le bordel ..... donc il faut prévoir le cas de figure pour que si totalité c'est une cession de créance classique avec la collectivité qui paie vraiment à l'avancement .....
C'est une solution intéressante qui permet de réduire les délais de paiement notamment dus à la relation ordonnateur/comptable mais surtout aux process des ordonnateurs.
Il n'y a pas paiement sans service fait pour autant
Citation de: fanchic le Janvier 05, 2022, 05:24:04 AM
C'est une solution intéressante qui permet de réduire les délais de paiement notamment dus à la relation ordonnateur/comptable mais surtout aux process des ordonnateurs.
Il n'y a pas paiement sans service fait pour autant
paiement à l'entreprise avant contrôle donc c'est possible que le service ne soit pas fait
le process de l'ordonnateur se travaille et on est capable de faire rapidement, je ne vois pas pourquoi on ne se remettrait pas en cause
Citation de: speedy le Janvier 05, 2022, 06:28:23 AM
paiement à l'entreprise avant contrôle donc c'est possible que le service ne soit pas fait
le process de l'ordonnateur se travaille et on est capable de faire rapidement, je ne vois pas pourquoi on ne se remettrait pas en cause
Bien entendu, nous payons à 17 jours par exemple et le comptable est pour nous à 6 jours
Possible que le service ne soit pas fait?
Très clairement si je pouvais m'aventurer dans l'affacturage inversé, je mettrais en place un process qui nécessitera le service fait.
donc un contrôle or c'est la dessus "contrôle différé" qu'argumente les tenants de ce dispositif . une sanction si le contrôle découvre une telle situation ?
C'est vrai que ce n'est pas clair pour moi non plus à savoir s'il s'agit de céder des créances non encore exécutées ou des factures au fur et à mesure de l'exécution.
Dans le 1er cas cela se rapproche d'une cession de créance classique mais à exécution successive (donc avant service fait) et dans le second cas en réalité seul le rôle du comptable est impacté (contrôle a posteriori avant de payer le factor) avec paiement après service fait vérifié par l'ordonnateur au préalable.
Citation de: sokayo le Janvier 05, 2022, 11:13:31 AM
C'est vrai que ce n'est pas clair pour moi non plus à savoir s'il s'agit de céder des créances non encore exécutées ou des factures au fur et à mesure de l'exécution.
1- céder des créances non encore exécutées, ce n'est pas l'objectif initial de ce dispositif mais pas impossible non plus
2- des factures au fur et à mesure de l'exécution. c'est l'objectif initial pour regarnir la trésorerie rapidement à partir de service fait mais non contrôlé