Bonjour,
Quand vous lancez un AO parce que votre estimation sincère de votre besoin est au-dessus du seuil des procédures formalisées
Quand vous attribuez le marché à un montant inférieur au seuil des procédures formalisées
est-ce que vous passez le dossier au contrôle de légalité ?...
Merci pour votre aide,
deux seuils et deux étape différentes donc décisions indépendantes
pour moi je le transmets pas car le seuil du CGCT concerne des marches en terme d'achats et non de procedure > 215 000 € HT
vous transmettez des MAPA services sociaux comme des mapa travaux > 215 000 € bien qu'ils ne sont pas
J'ai la même analyse que raffali2.
J'attire juste l'attention sur les marchés dans ce cas qui pourraient voir leurs montants gonflés par des avenants, au -dessus du seuil. Je serais moins sûr de la non-transmissibilité au CL. Mais je ne serais pas pour autant sûr de la transmissibilité. :D
Oui la transmission s'effectue sur un seuil effectif de contrat et c'est très logique, le contrôle de légalité doit pouvoir exercer sa mission de vérification en cas de dépassement, sinon ce serait trop facile pour l'acheteur de mettre tout cela sous le tapis
Dominique Fausser