Bonjour,
J'ai de plus en plus de mal à faire appliquer le mécanisme d'exécution aux frais et risques dans le cadre des marchés de fournitures dispositifs médicaux / médicaments.
Les laboratoires me répondent qu'en raison du contexte sanitaire il n'accepte plus les achats pour compte résultant de l'application de nos dispositions exécution aux frais et risques.
Je ne me suis pas encore penchée sérieusement sur la question mais pensez-vous qu'en l'absence de précision dans mes CCAP, je puisse retenir le montant des achats pour compte du paiement de montant dû au lieu de leur demander un avoir?
Si vous avez d'autres mécanismes, je prends également...
Par ailleurs, je lance un appel à mes collègues en charge des marchés de dispositifs médicaux et médicaments dans les CH/U, avez -vous mis en place des procédures particulières pour gérer les achats pour compte? Je suis très intéressée par vos idées...
Allez, c'est fini pour cette année... Je vous souhaite à tous et toutes une belle année 2022 pleins d'achats fructueux sans contentieux...
Sur "Les laboratoires me répondent qu'en raison du contexte sanitaire il n'accepte plus les achats pour compte résultant de l'application de nos dispositions exécution aux frais et risque" cela ne me parait pas très clairs, vous devriez reformuler
DF
Bonjour,
Je précise : les laboratoires conteste l'application des dispositions de l'exécution aux frais et risques arguant leurs difficultés face à la crise sanitaire.
Les sommes dues au titre des frais et risques est exigée sous forme d'avoir.
Y a t'il à votre connaissance des dispositions qui m'interdisent d'appliquer les dispositions prévues sur ces contrats datant de 2019-2020.
Puis-je le cas échéant déduire les montants issus des frais et risques sur le paiement de mes demandes de paiements?
Cordialement
Citation de: LAROUSSE le Janvier 05, 2022, 10:38:56 AM
Bonjour,
Je précise : les laboratoires conteste l'application des dispositions de l'exécution aux frais et risques arguant leurs difficultés face à la crise sanitaire.
Les sommes dues au titre des frais et risques est exigée sous forme d'avoir.
je déduis de la facturation, c'est leur problème d'écrire correctement dans leurs comptes .. ;D
difficultés ? selon argumentaire mais alors passage en assemblée pour remise gracieuse
" les laboratoires conteste l'application", donc vous les avez déjà appliquées ?
Mais ce type de mesures suppose que l'acheteur ait déjà mis en œuvre une procédure préalable contradictoire avant d'envisager une application, les CCAG organisant d'ailleurs de telles dispositions qui répondent en fait à un principe général de droit public.
Il faut mieux décrire votre contexte juridique (vos dispositions contractuelles) et factuel
Dominique Fausser