CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/11/2021, 19MA00424,
Arrêt intéressant sur la responsabilité des entreprises de fouilles archéologiques, et plus généralement celle des prestataires intellectuelles. Franchement j'aurais été l'entreprise je me serais épargné une telle mauvaise publicité en allant en appel avec le risque d'un arrêt publié.
A noter que la problématique a été posée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ici reconnue par le juge :
fouilles archéologique non rebouchées ayant provoqué une fragilité de la chapelle pourtant avec des risques préalablement identifiés par un diagnostic préalable et une mise en garde de la DRAC, effondrement de murs de la chapelle pendant la rénovation, entreprise ayant elle-même définie ses prescriptions car la commune n'avait pas de service technique, défaut de conseil, absence manifeste de volonté communale d'avoir absoud l'entreprise).
Ce n'est donc pas une responsabilité de constructeur de type décennale car dans le contexte particulier, cette dernière responsabilité aurait été irrecevable.
Dominique Fausser
"la commune [...] a adopté la méthodologie de fouille proposée par la société requérante. "
Tout semble être dit mais ce qui est plus intéressant est ce qui était entre crochets :
"la commune [qui était contrainte de réaliser ces fouilles et ne disposait d'aucun service technique susceptible de rédiger le cahier de charges de cette prestation], a adopté la méthodologie de fouille proposée par la société requérante. ".
Est ce que dans le cas contraire la décision aurait pû être différente ?
Citation de: hpchavaz le Janvier 05, 2022, 09:29:30 AM
"la commune [...] a adopté la méthodologie de fouille proposée par la société requérante. "
Tout semble être dit mais ce qui est plus intéressant est ce qui était entre crochets :
"la commune [qui était contrainte de réaliser ces fouilles et ne disposait d'aucun service technique susceptible de rédiger le cahier de charges de cette prestation], a adopté la méthodologie de fouille proposée par la société requérante. ".
Est ce que dans le cas contraire la décision aurait pû être différente ?
Oui, c'est l'aspect unilatéral du marché public, qui n'est pas si unilatéral que cela selon la nature de la commune. Déjà vu en jurisprudence
C'est d'ailleurs un type d 'argument que j'ai déjà utilisé en contentieux, pour des marchés que ma petite communale rurbaine avait passé lorsque je n'étais pas encore élu, mais en l'espèce sur des problématiques de décennale notamment actuellement contre un bureau de contrôle (donc responsabilité présumée sans faute, disons que ce type d'argument est alors la cerise sur le gâteau)
Pour info je trouve le contentieux actuellement très long. Là sur un contentieux de l'ordre de 40.000 €, j'en suis à trois ans et demi de procédure de référé expertise suivi de référé provision (sans compter un an de constat et tentative de médiation préalable) sans que l'instruction ne soit encore close.
Dominique Fausser
Dominique Fausser