les recommandations des CRC vont au-delà du CCP ....
exemple https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-11/NAR2021-068.pdf
même si la recommandation de marchés pluriannuels est bonne, dire que c'est une obligation du CCP est une erreur...
Article R2121-1
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.
Article R2121-7
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
savent pas lire ou n'ont pas les moyens de se procurer le CCP ?
"Une computation erronée des seuils conduisant au contournement des règles de la commande publique" :
c'est vrai que pour moi ce sont eux qui font une interprétation erronée du CCP lol. Ils introduisent une notion "d'usage triennal"pour le justifier concernant les fournitures électriques, ce qu'ils ne s'embarassent plus de faire pour le carburant(en calculant d'office sur 3 ans)...
Comme vous l'avez dit Speedy, la recommandation est bonne mais le fondement erroné (à noter que pour certaines années le montant dépassait les 90 ke).
Les juges financiers locaux (juges aux petits pieds) sont de plus en plu aigris.
S'ils veulent faire de la politique pour imposer de nouvelles règles de droit, ils n'ont qu'à se présenter devant les électeurs. Encore des donneurs de leçons bien assis le cul sur leur chaise.
L'instabilité juridique nuit à la démocratie et fut d'ailleurs l'un des fermants de la révolution française.
Dans ce rapport "Considérées de manière triennale, ce qui est l'usage pour ce type d'achats" alors là j'aurais tout vu. Je veux bien que les chambres puissent avoir une rôle dans le conseil de gestion (d'ailleurs pourquoi triennal alors qu'en accord-cadre "normal" peut aller jusqu'à de 4 ans) , mais il ont mis cela sous la rubrique "3.1.3 Une computation erronée des seuils conduisant au contournement des règles de la commande publique" et ajoutent "Ces achats effectués en MAPA et sans publicité européenne ont donc été passés en violation du droit de la commande publique.". A noter d'ailleurs qu'ils évoquent la publicité européenne, mais sont incapables de citer un extrait pertinent des directives marchés publics que je vais rappeler ici
Extrait article 5 de la directive 2014/24/UE concernant les fournitures et services :
"11. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché:
a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;
b) soit la valeur globale estimée des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première prestation ou au cours de l'exercice si celui-ci est supérieur à douze mois.
Je rappelle le code pénal
"Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
Le sentiment d''impunité des juges cela commence a bien faire.
Dire qu'il a fallut attendre la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (merci M. Eric Dupont-Moretti) pour créer l'art. 432-12-1 du code pénal afin d' ériger le délit de prise illégale d'intérêts d'un magistrat.
Dominique Fausser
il semblerait que la computation soit en ligne de mire des CRC :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/ARA202206.pdf
voir page 60 et suivantes
Merci SPEEDY pour cette revue de rapport CRC. C'est toujours très utile de connaître les méthodes de vérification de nos juridictions financières
CitationConsidérées de manière triennale, ce qui est l'usage pour ce type d'achats
Ah bon?
ce dernier point est faux comme l'a fait remarquer Dominique ....