CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/11/2021, 20MA00361, Inédit au recueil Lebon
Sur la responsabilité décennale des constructeurs :
5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
6. En premier lieu, aux termes de l'article 1710 du code civil : " Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que la prestation confiée par le maître d'ouvrage à M. A... portait sur la réalisation de plans topographique, de plans d'arpentage préalables à la division de lots, la délimitation de propriété et le bornage, la rédaction des plans et des procès-verbaux afférents, moyennant le paiement d'un prix. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Par suite et contrairement à ce qu'il soutient, ce dernier est donc débiteur de la garantie décennale.