Bonjour
Petit cas pratique pour les courageux non vacanciers de la 1ere semaine :
Soit un marché de travaux de 1 Millions, d'une durée de 2 ans. Un sous-traitant déclaré pour 200 000 €, les prestations sous-traitées sont prévues pour une durée de 2 mois. Le sous-traitant demande le versement de l'avance.
Question : Est ce que :
- dans la stricte application des dispositions de l'article R 2193-19 (article renvoyant pour le calcul du montant de l'avance du sous-traitant aux limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10), vous appliquez à l'assiette de l'avance versée au sous-traitant la règle prévue à l'article R2191-7 en considérant la durée totale du marché (dans mon exemple : montant des prestations sous traitées x 12/24)
- ou vous considérez de manière isolée la sous-traitance dans son montant et dans sa durée (dans mon exemple avec 2 mois de durée de prestations sous-traitées, l'assiette de l'avance correspond au montant total de prestations sous-traitées).
Merci d'avance
Citation de: Ultima Verba le Décembre 21, 2021, 05:45:30 PM
Soit un marché de travaux [...] Un sous-traitant déclaré pour 200 000 €, [...] , Le sous-traitant demande le versement de l'avance. [...]
où est le problème ;D ::)
je lui explique que moins de deux mois donc même si je donne il n'a aucun intérêt sachant que j'ai toujours exigé une Garantie à Première Demande ....
Article R2193-19
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R. 2193-3.
donc je ne donne que si > 50 000 € et > 2 mois
Mince autant pour moi.
Pour que mon exemple fonctionne vraiment, on va partir sur 8 mois de durée pour les prestations du sous-traitant.
Donc :
- choix A : l'assiette de l'avance pour le sous-traitant se calcule ainsi = 200 000 € X 12/24
- Choix B : l'assiette de l'avance pour le sous-traitant est de 200 000 €
Merci
Pourquoi faire intervenir un "prorata" ? tenez vous compte que tous les travaux sont toujours en retard ? ;D
le A est incompréhensible , pas de prorata pour moins de 12 mois (s'il y en avait ça serait 200 000 x 12/8 !!! , pour 3 ans ça serait x12/36 !!! )
D'accord, donc Speedy, vous raisonnez en considérant de manière isolée les prestations sous-traitées (montant et durée). C'est un raisonnement qui intellectuellement me convient parfaitement :)
Toutefois l'article R2191-7 (portant sur les avances des sous-traitants) renvoie aux limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10, et que l'article R2191-7 énonce cette fichue règle " Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois."
Encore une fois, l'appréciation isolée des prestations sous-traitées me convient. Ce qui m'ennuie, c'est qu'une lecture littérale du code m'incite au contraire à appliquer le même prorata que celui applicable au marché principal (en réponse à la remarque de Michel)
Désolé si je suis pénible sur cette question. J'ai fouillé sur le darkweb et le seul élément (un tout petit peu probant) que j'ai trouvé c'est la fiche de la DAJ sur les avances qui applique sur son exemple n°10 (à la fin de la fiche) le même prorata pour le titulaire et le sous-traitant (mais on ne connait pas dans cet exemple la durée des prestations sous-traitées)...
la position de la DAJ peut se comprendre mais pourquoi ne pas l'avoir énoncé clairement : ce qui se conçoit clairement s'énonce clairement .... et ce qui s'énonce clairement se pratique facilement ....
son raisonnement a ses limites car la récupération devra impérativement se faire sur l'avancement du ST et non sur celui du titulaire !!!! sinon vous riquer de payer le ST à 100% sans avoir récupérer son avance....
perso je préfère les choses simples ....
Je plussoie :) sur la préférence pour les choses simples.
Malheureusement, j'ai des interlocuteurs (je pense ici à la TG) qui optent de manière systématique pour la complexité...
A noter dans le cadre de mes recherches, cette disposition du code des marchés publics de 2001 : L'avance forfaitaire (du sous-traitant) est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.
On avait bien ici une approche isolée des prestations sous-traitées, cette disposition a disparu ensuite (sans doute dans le cadre d'une nouvelle loi de simplification... :-\).