Bonjour les amis
Tout est dans le titre ;D
La version longue : soit un aéroport (entreprise publique au sens de L1212-2) qui gère ses missions de sûreté par du personnel propre (fouille des passagers, passage aux rayons X des bagages...). Le personnel en question se retrouve diminué de la moitié de ses effectifs pour motifs divers. Pour continuer à fonctionner l'aéroport doit impérativement remplacer ce personnel indisponible.
Les solutions envisagées :
1) l'intérim : notre agence ne trouve personne, ou insuffisamment, même en ayant consulté d'autres agences avec proposition de sous-traitance.
2) la prestation de service confiée à un prestataire de sécurité privé/sûreté : d'après notre conseil juridique, ce n'est pas possible car cette prestation de service risquerait d'être qualifiée de prêt de main d'oeuvre illicite au motif que le personnel du prestataire serait de fait, dans l'accomplissement de sa tâche, placé sous l'autorité de l'aéroport et du service sûreté intégré. Cette vision des choses nous a été confirmée par plusieurs prestataires : ils ne peuvent pas remplacer du personnel d'un service sûreté intégré.
3) le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : c'est la solution préconisée par notre conseil RH, et, oh miracle, on a trouvé, chez un aéroport voisin, un prestataire sûreté qui accepte de nous dépanner avec toutes les garanties exigées par L 8241-2 du Code du travail. L'intérêt pour le prestataire, à défaut de gagner de l'argent, est d'en perdre moins chez l'aéroport voisin où il subit une forte improductivité (j'vous fait pas un dessin sur la situation actuelle des aéroports ?).
La solution n°3 a été validée dans l'urgence mais la situation peut potentiellement perdurer donc je me pose la question de la qualification de la convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : marché public ou pas ? Le remboursement à l'euro près des salaires, charges et frais professionnels peut-il être considéré comme un "prix ou équivalent" au sens de L1111-1 ? (bien sûr on va contrôler avec justificatifs)
Si c'est un marché vous pensez que je peux utiliser L2122-1 L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables [...] le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général. ?
En effet je me vois mal lancer un AO "à but non lucratif"... ça fait un peu radin... ou innovant, c'est selon ;D
Des idées ou avis ? merci
Citation de: Mathieu le Décembre 21, 2021, 04:52:29 PM
on a trouvé, chez un aéroport voisin, un prestataire sûreté qui accepte de nous dépanner avec toutes les garanties exigées par L 8241-2 du Code du travail. L'intérêt pour le prestataire, à défaut de ne pas gagner d'argent, est d'en perdre moins chez l'aéroport voisin où il subit une forte improductivité
J'connais rien de détaillé au sujet ! mais là je crois que je retiendrais bien cette option 2 ! :D Parfois faut rester "pragmatique" ;D
Citation de: Mathieu le Décembre 21, 2021, 04:52:29 PM
Le personnel en question se retrouve diminué de la moitié de ses effectifs pour motifs divers. Pour continuer à fonctionner l'aéroport doit impérativement remplacer ce personnel indisponible.
raisons réelles ? prévision de durée ? perspectives de retour à la normale ? la solution 3 me plaît bien
Citation de: speedy le Décembre 21, 2021, 05:00:48 PM
raisons réelles ? prévision de durée ? perspectives de retour à la normale ? la solution 3 me plaît bien
arrêts de travail... du genre qui peuvent durer/être renouvelés
le seuil des 40 000 € HT pourrait être atteint très rapidement, dans l'immédiat on aura l'urgence pour justifier mais après ?
Il faut envisager une convention d'entraide passée entre les deux aéroports
Code de la commande publique
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Article L. 2511-6
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5.
Titre II = L. 2511-2 à L. 2521-5 : délais de paiement, sous-traitance (titre I et III de la loi 1975-1334), résiliation, règlement amiable des différents.
Le prestataire est alors un sous-traitant pouvant bénéficier de l'action directe (mais pas du paiement direct).
Reste à adapter les clauses du contrat entre l'aéroport d'origine et son prestataire pour ce transfert de service, qui en principe n'enfreint pas le code du travail, puisqu'il découle expressément du code de la commande publique
Logiquement, le prestataire de l'aéroport d'origine devrait donc être un sous-traitant agréé par l'aéroport destinataire, mais le paiement passe entre les deux aéroports selon leur convention, le prestataire pouvant bénéficier d'une action directe contre l'aéroport destinataire si celui d'origine défaille.
Dominique Fausser
Merci Dominique, la piste est intéressante. Elle me pose tout de même un peu question :
1° sur la condition des considérations d'intérêt général j'imagine que c'est OK s'agissant de transport aérien de voyageurs et de la sûreté qui va avec
2° sur la condition de non intervention sur un marché concurrentiel ça me pose davantage question car nous sommes EPIC, la concurrence c'est notre pain quotidien, du moins en matière de transport de voyageurs, pas en matière de sûreté en tant que tel
3° on serait dans un cas de sous-traitance intégrale, pas le moindre euro ne sera versé au titulaire, tout au sous-traitant (d'ailleurs pourquoi il n'aurait pas droit au paiement direct ?)
ne pourrait -on pas traiter directement entre votre aéroport et le prestataire de l'autre aéroport avec l'accord de ce dernier en se basant sur :
CCP Article L1100-1
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet
et Code du Travail
Article L8241-1Version en vigueur depuis le 04 avril 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire,
Article L8241-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
Citation de: speedy le Décembre 22, 2021, 09:45:48 AM
ne pourrait -on pas traiter directement entre votre aéroport et le prestataire de l'autre aéroport avec l'accord de ce dernier en se basant sur :
CCP Article L1100-1
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet
effectivement c'est une idée
merci
Citation de: speedy le Décembre 22, 2021, 09:45:48 AM
ne pourrait -on pas traiter directement entre votre aéroport et le prestataire de l'autre aéroport avec l'accord de ce dernier en se basant sur :
CCP Article L1100-1
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet
...
Je n'ai pas compris : le contrat de prêt de main d'oeuvre (entrant ou non dans dans le cadre du L8241-2 du code du travail) n'est pas un contrat de travail. Le contrat de travail entre le détaché et le détachant s'applique toujours et n'est pas affecté pour l'essentiel, notamment le détachant garde l'autorité hiérarchique (même si l'autorité fonctionnelle est transférée à entreprise utilisatrice et que celle-ci doit assez la sécurité des intervention du détaché), le détaché est rémunéré par le détachant etc.
je pense que Speedy faisait référence au premier alinéa de l'article :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
sur la question de l'autorité hiérarchique qui serait conservée je n'ai pas d'avis mais ça ne semble déranger notre conseil juridique RH à partir du moment où il n'y a plus de caractère lucratif
à Mathieu : oui
à HPCHAVAZ : littéralement oui mais quelque part c'est un artifice pour une durée limitée, non ? pas présentable au CL ? (évidemment pas pour une durée illimitée ... )
Citation de: Mathieu le Décembre 22, 2021, 09:26:56 AM
Merci Dominique, la piste est intéressante. Elle me pose tout de même un peu question :
1° sur la condition des considérations d'intérêt général j'imagine que c'est OK s'agissant de transport aérien de voyageurs et de la sûreté qui va avec
2° sur la condition de non intervention sur un marché concurrentiel ça me pose davantage question car nous sommes EPIC, la concurrence c'est notre pain quotidien, du moins en matière de transport de voyageurs, pas en matière de sûreté en tant que tel
3° on serait dans un cas de sous-traitance intégrale, pas le moindre euro ne sera versé au titulaire, tout au sous-traitant (d'ailleurs pourquoi il n'aurait pas droit au paiement direct ?)
Pour la condition que "
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5.", cela veut simplement dire que le chiffre d'affaires ainsi coopéré ne doit pas représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires du secteur économique concerné (chiffre d'affaires dans le secteur économique des activités de surveillance - la même notion que lorsque l'autorité de concurrence analyse un secteur économique lorsqu'elle suspecte des ententes). Je pense qu'on est très loin de cela, et en plus il n'y a pas d'atteinte anticoncurrentielle à ce secteur puisque s'agit d'une entreprise déjà mise en concurrence par l'aéroport d'origine.
Pour la condition 3, nous ne sommes pas dans le cadre d'une sous-traitance à paiement directe (le titre II de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est exclu par l'article L. 2521-2 du CCP), mais à action directe (titre III). L'article 1 de cette loi permet la sous-traitance totale sauf en cas de "marché public conclu avec le maître de l'ouvrage " :
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."
Alors certes, cette coopération est un marché public (de catégorie "autres marchés publics"), mais à ce que je sache, la surveillance d'un aéroport n'a aucun rapport avec une opération de maîtrise d'ouvrage (l'aéroport bénéficiaire n'est pas un "maître de l'ouvrage").
Dominique Fausser
merci pour les éclaircissements