voir page 48 https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-10/OCR2021-57.pdf
Oui, mais la question de fond est : c'est quoi la sanction ?
Un opposant ou le contrôle de légalité qui ferait condamner la collectivité à publier sous astreinte ? Ce n'est pas très dissuasif.
Dominique Fausser
La CRC semble faire un distinguo entre la permission légale de non-mise en concurrence et la déontologie.
Elle dit en substance que pour des achats inférieurs à 40 000 € HT, il n'y a pas d'obligation légale de mise en concurrence.
Mais dans le même temps, elle rappelle qu'il "serait mieux" de cumuler les montants annuels et de mettre en concurrence pour éviter les monopoles des mêmes prestataires.
A titre personnel, je trouve dommageable de se servir de la déontologie à toutes les sauces pour faire planer des suspicions sur le PA. Le code autorise la non-mise en concurrence pour de faibles montants et la CRC recommande malgré tout une mise en concurrence. Elle l'érige en principe si dominant qu'il conviendrait de l'appliquer à tout achat. C'est une conception de l'achat public qui interroge et à mon avis trop rigoriste.
Et en l'espèce, vu la taille de la structure, 18 agents, la CRC fait une lecture trop sévère du principe de mise en concurrence.
Il est toujours assez tentant de critiquer un tel rapport.
Cependant, à la lecture du contexte (p.49), la "recommandation" n(est pas surprenante. Il me semble qu'elle ne fait que reprendre ce qui a déjà été écrit par ailleurs, notamment fiche DAJ "Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT ?"
Citation de: hpchavaz le Décembre 15, 2021, 01:25:35 PM
Il est toujours assez tentant de critiquer un tel rapport.
Cependant, à la lecture du contexte (p.49), la "recommandation" n(est pas surprenante. Il me semble qu'elle ne fait que reprendre ce qui a déjà été écrit par ailleurs, notamment fiche DAJ "Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT ?"
A la page 49, il est indiqué ceci : "les principes de la commande publique s'appliquent néanmoins dès le premier euro, notamment l'obligation de mise en concurrence." Mais justement non, notamment pour les marchés inférieurs à 40 Ke, c'est plutôt le fait de contracter systématiquement avec le même prestataire qui aurait pu être soulevé.
Voici l'extrait en question :
"Si la mise en œuvre d'un MAPA n'est pas obligatoire en l'espèce, les principes de la commande publique s'appliquent néanmoins dès le premier euro, notamment l'obligation de mise en concurrence. Si le PETR a précisé avoir effectué une consultation groupée et obtenu plusieurs devis d'entreprises différentes, les pièces présentées sont insuffisantes pour justifier d'une mise en concurrence régulière."
La recommandation est critiquable. Non l'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas dès le 1er euro mais à partir de 40 000 € HT. On parle de prestations de 39 000 € HT entre 2016 et 2019 (soit sûrement 4 ans). Il n'y a contrairement à ce qu'allègue la CRC, pas d'obligation de mise en concurrence et a fortiori de formalisme à respecter. L'entité contrôlée n'a commise aucune faute. La DAJ ou la CRC ne sont pas des sources de droit supérieures aux décrets de commande publique de 2016.
Je connais même des auditions par les autorités de police sur des problématiques de favoritisme qui se font sur le même ton (ah les principes ! Sur le même registre parodique de "Elle voit des nains partout !")
Franchement quand on lit sur le canard enchaîné du 8 décembre 2021 la gestion d'achats par EDF, on se rend compte qu'il n'y pas pire acheteur que l'Etat.
L'Etat est actionnaire d'EDF à 83,77 % et a laissé EDF acheté des générateurs électriques de secours pour être installés sur toute les centrales nucléaire françaises pour éviter un nouveau Fukushima : critère d'attribution de ce marché : prix à 92% et seulement 8 % en valeur technique (je rappelle qu'on est sur des problématique de sureté nucléaire ! Alors c'est où les principes de la commande publique !)
Le résultat, alors qu'on a des entreprises françaises et allemandes qualifiées dans ce domaine, EDF a acheté des matériels américains obsolètes et pourris que les USA ne voulaient même plus sur leur territoire depuis les années 1970. Livrés avec deux ans de retard (EDF n'appliquant même pas les pénalités de retard pour 63 millions d'€ et allant même jusqu'à verser à cs titulaire une somme transactionnelle de 45 millions d'€ pour pallier les difficultés du fournisseur). Cerise sur le gâteaux, les générateur ont la méchant travers de prendre feu depuis leur installation (9 sur les 20 déjà installés selon cet article).
Et on vient emmerder les décideurs locaux sur des domaines de gestion où les textes leur laissent une entière confiance, élus locaux qui, sauf rarissime exception, sont pourtant très soucieux de leurs petits sous publics, car eux ayant à compte à rendre compte à leur population qu'ils côtoient tous les jours.
Encore des fonctionnaires d'État chargés de mission de contrôle et d'inspection payés pour emmerder les autres fonctions publiques de terrain ... Il y a quand même des économies de personnels qui seraient salutaires à faire chez eux, mais intimider les petits, cela leur fait tellement plaisir (c'est du terrorisme intellectuel) ; mais pas touche à l'achat d'Etat et des autres structures parapubliques de pantouflage des politiques recyclés et des anciens barons de la haute fonction publique d'Etat même s'ils ruinent impunément les caisses publiques.
Et après on s'étonne que des citoyens ont des attitudes de vote extrémistes, voire révolutionnaires à de défaut de pouvoir voter utile, pour tout envoyer balader.
Dominique Fausser