Arrêté NOR : ECOM2134899A du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=k9J4QampA_S_KWuxcrXD3h4itWteOscszblf1XTl3M4=
Objet : modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Le truc parfait de technocrate (j'y reviendrais plus loin)
Exemple même si vous achetez un véhicule neuf, en fait une grande partie des matériaux de ce véhicule est déjà issue de la réutilisation / recyclage.
Extrait du Rapport du Sénat "Sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement - Rapport déposé le 9 juillet 2019 - https://www.senat.fr/rap/r18-649-1/r18-649-121.html
"L'Europe a enregistré en 2018 une faible croissance des déchets d'acier consommation (+ 0,3 % à 93,812 millions de tonnes) tandis que la production d'acier brut de la région diminuait (- 0,5 %). La proportion de ferraille d'acier utilisée dans La production d'acier brut est de l'ordre de 56 %."
La filière de l'aluminium revendique globalement un taux global de recyclage d'un tiers http://www.histalu.org/laluminium/les-grandes-etapes-de-production/recyclage-de-laluminium
Renault revendiquait un objectif 2015 de 20 % de plastiques recyclés dans les nouveaux projets dans un rapport ministériel de 2013, commun au ministère du
Redressement productif N° 2013/13/CGEIET/SG et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie N° 2013/13/CGEIET/SG N° 009023-01
Le problème est la transparence et la fiabilité de ce type d'information, car un titulaire du contrat est lui-même est dépendant de processus de production externalisés souvent en chaîne. Orienter l'achat vers des filières favorisant le recyclage et le réemploi et ensuite de pouvoir en rendre compte fidèlement est un travail quasi impossible dans un secteur non réglementé à cet effet.
En l'absence de processus de normalisation des productions, cela ne risque que d'être un miroir aux alouettes.
D'ailleurs cela faisait partie des propositions du rapport précité :
L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? 9
" Recommandation n° 8. Définir une norme obligatoire de publication par les constructeurs automobiles européens de leur utilisation de matière recyclée. Mise en
œuvre : 2014-2015 pour la promulgation d'une directive, 2016 pour le premier exercice de publication obligatoire.
...
Recommandation n° 10. En coopération avec l'AFNOR, introduire ou renforcer le critère d'utilisation de matières recyclées dans les référentiels de certification
des produits concernés par la norme NF environnement. Mise en œuvre : 2015."
Les deux ministères précités avaient pourtant bien fait leur travail, mais encore une fois Bercy préfère ne pas traiter les problèmes de fond et laisser les acheteurs se démerder sans leur doter des outils nécessaires. Cela me rappelle la chanson de Dalida : "Paroles, paroles, paroles ...Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots ".
Et quid des batteries des véhicules électriques dans les modes de recyclage des batteries ? Encore en discussion au niveau européen
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_2311
Payer des fonctionnaires pour pondre des textes qui se servent qu'à produire de la paperasse inexploitable à défaut pour l'État de mettre en oeuvre les outils pertinents, quel mode lamentable de gouvernance.
Dominique Fausser