Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que les dispositions du CGCT permettront de prendre en compte les nouveaux seuils à compter de 2022 ? Je crois qu'il n'y a pas besoin d'attendre une modification du CGCT qui fait un renvoi explicite vers le CCP.
Merci
s'il s'agit du seuil de 5% pour un avenant à passer devant la CAO oui :
Article L1414-4Version en vigueur depuis le 01 avril 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.