Bonjour,
Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sont-elles toujours applicables?
Merci.
à priori oui mais bien lire l'art 1 pour savoir si votre marché est concerné ou pas ....
voir aussi : https://www.economie.gouv.fr/daj/covid-19-les-mesures-durgence-applicables-aux-contrats-publics-conclus-jusquau-23-juillet-2020