Bonjour..... marché à deux lots transmis au contrôle de légalité, notifié..... et lors de la computation pour données essentielles je me rends compte que les offres retenues cumulées sur la durée du marché dépassent bien le seuil qui aurait dû nous faire consulter en AO.... (consultation gérée par un conseil extérieur..... prestations d'assurances). Effectivement, le prix d'une des prestations a pratiquement doublé depuis la dernière consultation et le marché a sacrément évolué.....
Que faire ?????
Voir éventuellement : délégation à l'exécutif, seuil dépassé (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39806.0)
Le cas n'est pas le même mais sur le fond les problèmes sont proches.
En assurance, j'ai eu le cas à l'inverse : le consultant nous a fait faire un AO alors que nous aurions probablement pu passer en MAPA en ne groupant pas le risque statutaire (personnel) avec les assurances classiques (RC, biens, véhicules) car pas de la même famille d'achat (mais y a débat sur ce point 8))... peut-être est-ce votre cas ?
S'il s'agit bien d'un marché de droit public, l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que
"L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision."
Donc si la notification a été faite depuis plus de quatre mois, seul
- le juge pourra défaire le contrat,
- ou vous même le résilier en application de l'article L. 6 du Code de la commande publique
Article L. 6
" S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
...
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat."
Je vous invite alors vivement à résilier, pour des raisons que je ne développerais pas ici en public.
Dominique Fausser
Citation de: VIVI le Décembre 08, 2021, 08:57:15 AM
Bonjour..... marché à deux lots transmis au contrôle de légalité, notifié..... et lors de la computation pour données essentielles je me rends compte que les offres retenues cumulées sur la durée du marché dépassent bien le seuil qui aurait dû nous faire consulter en AO.... (consultation gérée par un conseil extérieur..... prestations d'assurances). Effectivement, le prix d'une des prestations a pratiquement doublé depuis la dernière consultation et le marché a sacrément évolué.....
Que faire ?????
Un marché à deux lots? Ne serait-ce pas plutôt une consultation à deux lots?
Aucune remarque du contrôle de légalité? Ya plus de moyens...
Quoiqu'il en soit deux solutions :
- la vertueuse : Résilier
- la facile : ne rien faire et espérer