Bonjour à tous, je sais on est vendredi après-midi.... question urgente : un sous-traitant (non déclaré pour l'instant) peut-il refuser le paiement direct par l'entité adjudicatrice ?
Il s'agit d'un bon de commande de prestation. Ok il faut le déclarer et nous accepter, mais le titulaire ne veut pas qu'il apparaisse dans la facturation avec nous...... vous en pensez quoi ?
si la prestation est déjà faite c'est trop tard de toutes façons...
mais à partir de très précisément maintenant, c'est soit il est déclaré et paiement direct (>600 €), soit il dégage
De mémoire la renonciation au paiement direct est interdit (loi de 1975 reprise par le CCP ?)
euhhh je suis sur une question au ministre et ...... si, apparemment ! gloups
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html
toute clause contraire au paiement direct est illégale même écrite , c'est prévu dans la loi.
Le juge dit
1 la loi est la référence
2 que s'il y a une preuve que le ST a été payé par le titulaire alors le MOA est libéré de son obligation de paiement direct
3 que l'agrément d'un ST ne peut concerner que des prestations faites ultérieurement à cet agrément
la réponse ministérielle ne dit pas autre chose
les prestations ne sont pas encore faites......
c'est pour mardi !
à la fin de la réponse il dit bien que dans la déclaration de sous-traitance de prévoir une annotation...... paiement par le titulaire......
même écrite elle sera réputée inexistante, c'est la loi qui le dit , va falloir le répéter et encore et encore ....
pardon, mais :
est-ce que nous pouvons ou pas émettre un DC4 et annoter dans ce sens ou pas ? si j'ai bien compris, NON. La loi prime sur la réponse du ministère ?
c'est bien cela ?
Idem speedy ;
Il n'est pas dit que le paiement direct est à proscrire !
mais que si le sous-traitant a été payé par le titulaire (libre à eux de s'entendre comme ils veulent)
alors la PP est libéré du paiement direct , sur justificatif fournit par le sous-traitant (et personne d'autre)
Mais il ne faut surtout pas payer le titulaire de ces prestations sous-traitées tant que l'engagement envers le sous-traitant n'est pas levé par la production par le sous-traitant d'un judtificatif ad'hoc !
Et bien sûr : aucun sous-traitant non explicitement agréé n'as le droit de se présenter sur le « chantier » ! et d'y accéder ! : gardiennage anti-sous-traitants occultent à mettre en place ! ;D
MERCI !!!!! à vous tous, bon week-end
Citation de: VIVI le Novembre 26, 2021, 04:06:31 PM
mais le titulaire ne veut pas qu'il apparaisse dans la facturation avec nous...... vous en pensez quoi ?
::) pourquoi ? ???
Si le titulaire paie "rapidement" son sous-traitant ; ce dernier produira un document ad'hoc permettant à la PP d'être désengagé envers le sous-traitant et alors il n'y auras pas de paiement direct et pas "apparitions" de facture de la part du sous-traitant avec vous ;D
oh la la..... et en plus elle bataille l'entreprise titulaire !!! elle ne veut pas déclarer son sous-traitant prétextant qu'elle est en contrat avec lui. Elle commence franchement à m'embrouiller là !
en attendant la prestation (nettoyage de cuve gazole) est faite par le "sous-traitant" chez nous ! et pas par l'entreprise titulaire.
quel est le montant financier ?
le titulaire fait-il une prestation ? ou est-ce une sous-traitance à 100% ?
car év. :
rupture du contrat avec le titulaire
puis, mapa verbal avec celui qui réalisera la prestation ! <basta> ;D
vous rayez le nota, c'est de votre responsabilité de respectez la loi !
il vaut mieux l'agréer, vous maîtriser les paiements, vous bloquez la part du ST tant que vous n'avez ni sa demande de paiement ni la preuve qu'il a été payé par le titulaire .
c'est quelle partie que vous ne comprenez pas ?
Sauf erreur de ma part, n'y a-t-il pas un lien avec ce sujet ?
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36434.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36434.0)
la synthèse :
Le juge dit
1 la loi est la référence : toute clause contraire au paiement direct est illégale même écrite , c'est prévu dans la loi.
2 que s'il y a une preuve que le ST a été payé par le titulaire alors le MOA est libéré de son obligation de paiement direct à hauteur de ce paiement
3 que l'agrément d'un ST ne peut concerner que des prestations faites ultérieurement à cet agrément
merci, merci à tous pour vos réponses.
Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)
Je me permets de rajouter une autre question : livraison gazole... les chauffeurs ne sont pas employés de l'entreprise qui fournit.... c'est de la sous-traitance également ?
Bonne journée !
non, de la prestation de service comme la location d'un véhicule/engin sur un chantier mais la question peut être posée car qui fournit réellement le carburant et qui aura la responsabilité finale si le carburant ne répond pas aux normes du carburant commandé ?
Citation de: VIVI le Novembre 29, 2021, 08:29:03 AM
Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)
ne le formulez pas ainsi car vous mettez le doigt dans un engrenage de raisonnement fautif, si leur accord n'est pas respecté le ST se retournera contre vous et vous obligera à payer même si vous avez déjà payé le titulaire !!! (il y a des précédents arbitrés par le juge !)
chacun choisit les risques qu'il prend et devra les assumer mais dans ce cas de figure vous allez en prendre sans vous en rendre compte avec ce type de raisonnement/formulation.
Citation de: VIVI le Novembre 29, 2021, 08:29:03 AM
Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)
Indépendamment de la réponse de speedy à laquelle j'adhère .
C'est au contraire, pour une fois, très clair si l'on en revient à l'objectif de la loi de 1975, c'est à dire la protection du sous-traitant :
- avant le paiement, il ne peut renoncer à la protection pour éviter qu'il puisse subir des pressions l'obligeant à y renoncer
- une fois le paiement réalisé, il n'y a plus rien à protéger.
Citation de: VIVI le Novembre 29, 2021, 08:29:03 AM
Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)
Le sous-traitant dispose d'un "droit au paiement direct". Il peut donc se faire désintéresser par l'entrepreneur principal sans que cela contrevienne aux dispositions de la loi de 1975 car il ne renonce jamais au paiement direct par l'acheteur. En réalité, c'est un choix qui s'ouvre à lui. Cela permet de donner de la souplesse sans diminuer la protection du sous-traitant.
Bonjour,
Idem pour moi les sous-traitants sont payé par la collectivité. Point.
Si les entreprises ne sont pas ok avec ça je fais du forcing. Trop peur que l'arrangement entre amis (sous-traitant et titulaire) tourne au vinaigre et que la situation se retourne contre nous.
Pour la petite histoire j'ai eu le cas récemment, un candidat et son sous-traitant qui ne veulent pas accepter le paiement direct. Quelques jours de longues discussion plus tard, la situation est rétablie, je notifie le marché. Ils demandent a bénéficier d'une avance.
L'avance est versée et quelques semaines plus tard le titulaire me contacte pour me dire que finalement le sous traitant n'est pas en mesure d'assurer les prestations...
Grand moment de solitude ;D ;D ;D
ben si le titulaire a payer le ST c'est son problème
par contre chez nous pas d'avance si pas garantie par une "Garantie à Première Demande" (GPD) on refuse les cautions ... donc jamais sans solution de repli ....
si vous avez versé l'avance au ST si confirmation écrite par le ST alors il restera l'établissement d'un titre de recette ....
Oui je pense que ca va finir avec un titre de recette effectivement