Bonjour,
Je sollicite le forum sur un sujet qui m'oppose (je suis au service achats d'un OPH soumis au CCP) à mon service comptable (pas public) qui refuse de mettre en paiement les factures d'un sous-traitant régulièrement agréé.
Je vous en présente les modalités pour avis : Ce sous-traitant dépose ses documents de facturation sur la plateforme CHORUS Pro via le Circuit approprié (A9 car ce n'est pas un marché de travaux) qui comprend une validation par le titulaire du marché. Ces documents sont : Une demande de paiement établie par le sous-traitant et libellée à notre nom, accompagnée d'une facture du sous-traitant libellée au nom du titulaire du marché.
Sauriez-vous me dire si l'accomplissement de ces formalités est bien suffisant pour pouvoir déclencher le paiement de notre sous-traitant ? La comptabilité semble me demander en plus une facture du titulaire du marché, ce qui commence à faire un beau volume de documents pour simplement facturer.
Merci d'avance ????
la compta a raison, c'est la procédure normale, sauf joker : si le ST prouve qu'il a suivi la procédure de la loi de 1975 et que le titulaire ne lui aurait pas refusé le paiement dans les 15 jours et pas transmis au MOA etc alors vous devriez payer .... donc faut relire la loi et demander au ST la copie du RAR au titulaire puis une demande au titulaire copie de son refus et du RAR émis vers le ST et vous regardez minutieusement les dates ....
Merci Speedy
Le truc complémentaire à prendre en compte me semble t il c'est le fait que le sous-traitant émette ses factures via Chorus. En effet, le CCP (L. 2192-5) dit : « Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail. » et c'est bien ce que fait mon ST. En substance le process de validation Chorus Pro prévoit bien une action du titulaire régulièrement identifié qui est, soit une validation expresse, soit une validation tacite dans le délai de 15 jours (tacite dans mon cas)... Ca me semble donc raccord avec la loi de 75... ???
oui mais l'action du titulaire n'est pas qu'une validation simple d'un clic mais doit s'accompagner normalement de sa propre facturation...