Bonjour
pour une SEM locale qui gère un port de plaisance
- peut on utiliser le CCAG TRavaux pour un marché ou bien doit on obligatoirement avoir recours à la norme 001-003
- si c'est le cas (recours à la norme) quelqu'un aurait-il une trame de CCAP ?
merci !
je dirais : liberté contractuelle
perso quand j'ai ma casquette privée, et d'autant plus si soumis au CCP, je fais avec ce que je connais le moins mal et qui est peut-être plus orthodoxe vis-à-vis des obligations du CCP : CCAG travaux
je dis ça sans connaitre du tout la norme 03-001
si vous gérer en votre nom propre il faudrait revoir les clauses de résiliation car vous ne pouvez pas prétendre aux clauses exorbitantes du droit public de modification unilatérale de résiliation sans faute sans indemnité ....
si vous gérez au nom et pour le compte d'une collectivité alors c'est normal de prende un CCAG de la sphère publique .....
Citation de: cmpcchoette le Novembre 26, 2021, 09:13:59 AM
pour une SEM locale qui gère un port de plaisance
- peut on utiliser le CCAG TRavaux pour un marché ou bien doit on obligatoirement avoir recours à la norme 001-003
Quelques pistes mais voir mon disclaimer :
Indépendamment du cadre, ni les CCAG ni la norme 001-003 ne sont d'application obligatoire (sauf peut être car j'ai un léger doute concernant les CCAG pour les marchés de l'Etat)
Il faut déterminer la nature du contrat : administratif ou privé. En effet l'application dans le cadre d'un marché de droit privé des CCAG pourrait poser le problème des clauses exorbitantes, cependant de telles clauses peuvent déterminer la nature du contrat (TC, 5 juillet 1999, UGAP, n° 03167). La question est donc plutôt de savoir si vous pouvez prévoir de telles clauses.
La réponse peut donc dépendre de la nature des travaux, exemple : batiment de votre siège: marché privé, travaux entrant dans le cadre de la DSP : à voir mais TC, 9 mars 2015, ASF n° 3984.
Si contrat privé, il faut a minima déroger à certaine clauses du CCAG en déterminant quelle est la limite.
Merci pour ces eléments de réponse
alors je pense que nous sommes en MAPA , il s'agit de travaux liés à l'activité de gestion du port de plaisance
si j'utilise le CCAG travaux en dérogeant aux clauses non applicables aux marchés privés... vous pensez que c'est bon ?
c'est ce que l'on faisait d'habitude mais avec les nouveaux ccag, je ne sais pas pourquoi la question se repose
pour moi faisable.
A l'attention de HP CHAVAZ
Merci nos échanges qui vont m'aider
je n'arrive pas répondre à vos messages en MP
Bon we
Les SEM pour leur propres besoin passent des contrats de droit privé. donc les CCAG des marchés publics n'ont pas vocation à s'appliquer, au sens ou leur rédaction est emprunte de droit public.
Il aurait été plus judicieux pour leur génération de 2001 de les intituler "cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de droit public ..." ce qui aurait permis d'éviter les confusions avec la sémantique du Code de la commande publique.
J'avais d'ailleurs participé avec Me Eric Lanzarone à un article sur le sujet "SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé" en 2016 https://www.lettreducadre.fr/article/sem-et-spl-la-delicate-alchimie-des-marches-publics-passes-au-crible-des-regles-du-droit-prive.38555
En effet, ces CCAG marchés publics sont remplis de prérogatives de puissance publiques (pouvoir de modification unilatérale, résiliation d'intérêt général) qui sont des clauses interdites et donc considérées comme léonines et non écrites au sens de l'article 1171 du Code civil
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
En outre ces CCAG visent aussi des dispositions d'articles relatifs à l'exécution financière du Code de la commande publique, dispositions qui ne s'appliquent pas en marchés publics de droit privé, ces derniers étant régis par d'autres dispositions notamment issues du code de commerce (délais de paiement, etc.)
CCP
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles L2191-1 à L2191-8)
Article L. 2191-1 du CCP
"Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations."
Dans des contrats comme ceux des SEM qui sont soumis aux principes de la commande publique, on ne peut pas se permettre de mettre en concurrence sur un contexte contractuel illicite et/ou inexact.
Expurger toutes les clauses léonies d'un CCAG marché publics ou inapplicables et y substituer celles obligatoires en droit privé s'avère être un travail plutôt délicat.
Donc ma recommandation : rendre contractuel la norme AFNOR NF P 03.001 Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, dans sa dernière version de 2017.
J'avais dans ma documentation la génération précédente de cette norme, elle était déjà suffisamment bien fournies, donc des compléments ne servirait qu'à y introduire vos règles propres de fonctionnement.
Grrr les normes payantes, cela n'énerve profondément, vieux combat que j'ai mené et hélas perdu il y a longtemps, le lobbying français .. cherchez les pantouflards qui se font du gras dans le parapublic de l'AFNOR... ayant réformé le droit européen qui à l'origine prônait le libre accès.
A été transformé "Article 6 Accès des PME aux normes
"1. Les organismes nationaux de normalisation encouragent et facilitent l'accès des PME aux normes et aux processus d'élaboration des normes afin d'accroître le taux de participation au système de normalisation, par exemple :
...
e) en mettant des résumés de normes gratuitement à disposition sur leur site internet;
f) en appliquant des taux spéciaux pour la mise à disposition de normes et en fournissant des lots de normes à des tarifs réduits."
405,78 € HT ce CCAG à la boutique AFNOR, c'est tout simplement de l'escroquerie organisée, une mode de l'élitisme du savoir, tout le contraire de ma philosophie de vie. De vague mémoire j'avais souvenance il y a une dizaine d'années d'un prix de l'ordre de 80 € TTC
Je serais très sensible à un candidat à la futur présidentielle qui viendrait remettre de la gratuité, ou du simple prix coutant aux frais d'éditions et d'expédition de la normalisation française, dans son programme ... une pétition peut-être, il faut que j'y pense.
Dominique Fausser
Déjà que le BOAMP est payant là ou le JOUE est gratuit...
Mais apparemment les prix vont baisser...
Incidemment lire Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée ! (https://www.lexplicite.fr/acheteurs-a-statut-prive-se-referer-aux-ccag-marches-publics-fausse-bonne-idee/)(*) sur Lexplicite (CMS Francis Lefebvre) qui va dans le sens de Dominique mais qui attire l'attention sur la nécessité d'introduire des clauses dans les contrats privés basés sur la Norme NF P 03-001 passés dans le cadre de la commande publique.
*) article de juillet 2018 mais je ne pense pas que les modifications intervenues depuis dans les textes changent grand chose.
Merci hpchavaz
bon we
Citation de: dominique le Décembre 04, 2021, 09:50:58 PM
Je serais très sensible à un candidat à la futur présidentielle qui viendrait remettre de la gratuité, ou du simple prix coutant aux frais d'éditions et d'expédition de la normalisation française, dans son programme ... une pétition peut-être, il faut que j'y pense.
https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/elections-presidentielles-quattendent-les-juristes-dentreprise (https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/elections-presidentielles-quattendent-les-juristes-dentreprise)
L'AFJE ouvre une plateforme collaborative, aujourd'hui à 12h, afin d'interpeller les candidats aux présidentielles sur les enjeux juridiques. Marc Mossé, président de l'association, appelle la grande communauté du droit à y participer.