Salut la bande. Petite question opérationnelle.
J'ai lancé une petite consultation pour louer un équipement. Une entreprise m'appelle en m'indiquant qu'elle avait vu dans les pièces du marché que l'on payait sur service fait à termes échus. Elle s'étonnait car d'habitude elle demandait toujours à termes à échoir. Et donc il y aurait des frais.
Dans la pratique vous faîtes comment vous ? Concrètement cela signifie que lorsque l'équipement est installé, l'entreprise balance sa facture de location de l'année le mois suivant.
Why not ?
Mais cela contrevient aux règles de services fait non ? A mon sens, ils installent le matériel. En fin d'année on a la facture de l'année de location, non ? Ou alors une location mensuelle ?
il y a quelques exceptions
Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait - NOR: FCPE1615748A
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - Texte n°13
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/FCPE1615748A/jo/texte
et
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-GCP-20-0006 du 17/08/2020
NOR : ECOE2021907J
Instruction du 17 août 2020
DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE POUVANT ETRE PAYEES SANS ORDONNANCEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OU AVANT SERVICE FAIT
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2020/08-2020/gcp200006.pdf
S'il veut t'imposer des frais, libre à lui mais il pourrait perdre la consultation si prix trop élevé...
Néanmoins prévoir un trimestriel, voir mensuel plutôt qu'annuel me semble aller de soi question trésorerie
Merci pour ces précisions; Effectivement je ne l'avais pas prévu. Je vais demander dans le cadre des négo un prix mensuel tout simplement.