Imprimer la page - Loi ASAP - decret d'application circonstances exceptionnelles

Titre: Loi ASAP - decret d'application circonstances exceptionnelles
Posté par: birdy-94 le Novembre 17, 2021, 11:39:11 AM

Bonjour,

Sauriez-vous si un décret d'application a été publié pour les circonstances exceptionnelles prévues par la Loi ASAP?

Merci.

Titre: Re : Loi ASAP - decret d'application circonstances exceptionnelles
Posté par: R.J le Novembre 17, 2021, 11:49:06 AM

Voir l'échéancier (et résumé des textes publiés) mentionné sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=38302.msg383457#msg383457).

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