Des marchés peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS (économie sociale et solidaire) en application de l'article L21113-15 et 16 du CCP.
Cela concerne des prestations listées en annexe du CCP (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques). Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) rentrent dans ce champ (cf. article 36-II de l'ordonnance de 2015).
Pour y avoir recours, il faut viser dans le code CPV du marché l'un des codes CPV listé dans l'avis indiqué ci-dessus. Celui qui semble pouvoir facilement être utilisé est le 85300000 services d'action sociale et service connexes au titre qu'il s'agit de service de qualification professionnelle.
J'ai cependant quelques questions :
- le marché doit bien être désigné comme étant un marché de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi et non par exemple un marché d'entretien d'espace verts. L'objet du marché est l'insertion et le support de cette insertion est une mission confié à ce chantier d'insertion entretien des espaces verts, petits travaux et peintures etc... ?
- quels types de supports autre que l'entretien des espaces verts avez vous pu utiliser pour les chantiers d'insertion ?
- la computation des seuils pour le recours aux chantiers d'insertion ou plus largement aux marchés réservés : il faut computer l'ensemble des prestations du code CPV 85300000 service d'action sociale afin de déterminer quelles formalités à réaliser pour ce MAPA ou chaque procédure concernée est un projet spécifique ?
l'article R2123-4 du CCP autorise pour ces marchés le PA à "déterminer les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat". Cela semble laisser de grandes libertés au PA, maos au final quel type de publicité peut-on mettre en oeuvre? Une publicité strictement locale dans un JAL ou même par une simple consultation de plusieurs structures ou un avis BOAMP ?
Merci d'avance pour vos retours.