Bonjour à toute la communauté!!!
Besoin de votre aide concernant l'imprévision svp.
Contexte :
un MBC pour signalisation routière verticale (panneaux, balises, plaques, ...) signé en avril 2017 pour 12 mois renouvelable 3x12 mois. Donc fin de marché en avril 2021.
Ce marché a été prolongé par avenant d'avril 2021 à mai 2021. Le contrat est donc terminé.
Nous recevons ce jour un courrier de l'entreprise pour une demande d'indemnisation pour imprévision. En cause l'augmentation des matières premières (acier, plastique, aluminium) du fait du COVID.
A mon sens, la théorie de l'imprévision est applicable puisque les différentes conditions sont réunies, en revanche se pose la question du délai de la demande d'indemnisation... Le marché étant terminé depuis mai 2021, nous recevons cette demande en novembre. De plus l'avenant ayant été signé en avril 2021, l'augmentation des matières premières était déjà effective. N'aurait-il pas fallu faire quelque chose à ce moment là?
Si nous accédons à leur demande (doit-on vraiment accéder à leur demande ??? ??? ???), comment matérialise t-on cette indemnisation? Par quel document?
Merci à tous pour vos retours,
Belle journée
La première question est en effet celle du moment auquel la demande est émise.
L'imprévision a été conçu dans le but d'assurer la poursuite des contrats en cours dans des situations exceptionnelles. Dès lors que le contrat n'est plus en vigueur, j'aurais tendance à considérer que le mécanisme ne peut plus fonctionner.
Il faudrait envisager une indemnisation sur un fondement indemnitaire plus classique.
ou considérer tardivement si les paiements définitifs sont intervenus : dans la dernière facturation il y avait quelque chose sur ce thème ? si oui il faut analyser si non alors trop tard mais ça reste à votre bon coeur pour faire une transaction car trop tard pour avenant
Citation de: R.J le Novembre 04, 2021, 12:12:19 PM
Il faudrait envisager une indemnisation sur un fondement indemnitaire plus classique.
Vous pensez à quoi par exemple ?
À rien de précis, par plus classique, j'envisageais essentiellement le droit commun, la responsabilité pour faute notamment.
Comme tout marché il faut déjà s'en référer à son contenu contractuel. Si vous l'avez placé sous le régime du CCAG FCS (de la génération de 2009 je présume) la question qui déjà se pose est celle de savoir si le titulaire vous a transmis une demande de paiement après la décision d'admission au sens de ce CCAG :
"11.8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
11.8.1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d'admission.
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché." ...
Si c'est le cas, il est lié par cette demande de paiement et ne peut pas y adjoindre ultérieurement une réclamation.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Novembre 04, 2021, 05:06:46 PM
Comme tout marché il faut déjà s'en référer à son contenu contractuel. Si vous l'avez placé sous le régime du CCAG FCS (de la génération de 2009 je présume) la question qui déjà se pose est celle de savoir si le titulaire vous a transmis une demande de paiement après la décision d'admission au sens de ce CCAG :
"11.8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
11.8.1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d'admission.
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché." ...
Si c'est le cas, il est lié par cette demande de paiement et ne peut pas y adjoindre ultérieurement une réclamation.
Dominique Fausser
Merci beaucoup Dominique pour cette réponse précise.
Belle journée