Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'un avenant de prolongation du délai d'exécution des travaux n'éteins pas le droit au maitre d'ouvrage d'appliquer des pénalités de retard sur la dite période prolongée?
Je voudrais formaliser le dépassement prévisible du délai par avenant mais mon collègue me dit que si on fait ça on pourra plus régler nos comptes avec l'entreprise à ce titre en lui ayant accordé un délai supplémentaire. Pour moi ce n'est pas lié et il faut bien couvrir contractuellement la période de dépassement.
perso je ne ferais pas d'avenant si vous voulez préservez vos intérêts, en effet je ne comprends pas "il faut bien couvrir contractuellement la période de dépassement."
cette période s'appelle un retard, c'est prévu dans les textes dont le CCAG !!!
si avenant délais :
- on passe l'éponge sur le retard (impossible de mettre des pénalités avant nouvelle date de fin prévisionnelle)
- les révisions de prix continuent jusqu'à la nouvelle date
- on tend la perche pour une demande de rémunération complémentaire sur installations de chantier, encadrement, perte de cadence ... etc
si pas d'avenant délais :
- on mettra des pénalités de retard
- on arrêtera la révision à la date théorique de fin
- on reste calé sur le prix convenu
après faut savoir ce qu'on veut ....
merci bien Speedy
Donc si je comprends bien quand le delai contractuel est en phase d'être dépassé, tu n'acte rien du tout? tu ne formalises pas de document pour justifier que l'entreprise est encore sur les emprises du maitre d'ouvrage alors qu'elle devait avoir fini?
Contractuellement, elle est autorisée à "occuper le terrain" jusqu'à la livraison de l'ouvrage prévu, sauf résiliation du contrat. La conséquence du dépassement des délais est l'application des pénalités de retard.
Citation de: R.J le Novembre 03, 2021, 04:48:39 PM
Contractuellement, elle est autorisée à "occuper le terrain" jusqu'à la livraison de l'ouvrage prévu, sauf résiliation du contrat. La conséquence du dépassement des délais est l'application des pénalités de retard.
et donc ça peut prendre des mois qu'elle occupe le terrain sans le MOA ne prenne aucun acte pour formaliser la situation?
ce que vous dites est logique mais ici, le moa a l'habitude d'acter par avenant de prolongation du délai d'exécution et de régler à la fin les comptes avec l'entreprise au sujet des pénalités et de la somme finale à arrêter.
Citation de: sailormoon le Novembre 03, 2021, 04:21:09 PM...tu n'acte rien du tout ...
Quand cela est nécessaire : constat dressé contradictoirement par le moe et l'entreprise. S'il advenait que l'entreprise refuse de signer alors sans doute notification par OS ou même constat d'huissier.
Citation de: sailormoon le Novembre 03, 2021, 05:00:22 PM
ce que vous dites est logique mais ici, le moa a l'habitude d'acter par avenant de prolongation du délai d'exécution et de régler à la fin les comptes avec l'entreprise au sujet des pénalités et de la somme finale à arrêter.
Confusion assez courante entre délai et durée.
Pour rappel :
Délai : temps accordé pour faire quelque chose.
Durée : espace de temps qui s'écoule par rapport à un phénomène, entre deux limites observées (début et fin).L'avenant pourrait avoir un intérêt pour prolonger la durée du marché, si celui-ci est exprimé de manière calendaire (x mois par exemple). Mais un marché de travaux devrait normalement prévoir que sa durée est égale à l'intervalle de temps qui sépare la notification et la fin de la GPA.
La prolongation du délai est contradictoire avec l'imposition de pénalités pour la période prolongée.
Citation de: hpchavaz le Novembre 03, 2021, 05:11:41 PM
Quand cela est nécessaire : constat dressé contradictoirement par le moe et l'entreprise. S'il advenait que l'entreprise refuse de signer alors sans doute notification par OS ou même constat d'huissier.
+1
par exemple chez nous constat par le MOE après convocation de l'entreprise , si elle ne signe pas on le note et pis c'est tout
et chez nous la gratuité des emprises des voies publiques n'est accordée que pour la durée prévisionnelle inscrite au marché, si retard le titulaire paie les droits d'occupation pour le dépassement .... ;D
Il faut comprendre qu'un avenant a pour objet de modifier le contrat comme s'il avait été rédigé comme cela dès l'origine. Donc passer un avenant de prolongation de délai ou de durée a pour effet mécanique d'arrêter les pénalités sur cette période puisque l'avenant gomme le délai ou la durée d'origine pour le ou la remplacer.
Donc sauf à vouloir neutraliser les pénalité, si votre titulaire est en retard et bien il est en retard ... un constat (en l'espèce par la date d'admission / réception) n'a pas à donner lieu à une modification contractuelle.
Dominique Fausser